AICI : nouvelle obligation de garantie financière au 30 avril 2026
Plusieurs structures nous ont signalé une nouvelle exigence liée à l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt (AICI). Les communications de l’URSSAF n’ayant pas toujours été transmises aux AI concernées, l’UNAI s’est rapprochée de l’URSSAF Caisse nationale afin que les AI soient pleinement intégrées aux futures communications sur ces sujets essentiels.
À compter du 30 avril 2026, l’URSSAF instaure une obligation de garantie financière pour les organismes de services à la personne utilisant l’AICI, Associations Intermédiaires comprises.
Si vous avez mis en place l’AICI, vous êtes potentiellement concerné.
Deux situations possibles
1. Vous demandez des acomptes à vos clients
Vous demandez par exemple 50 % du montant avant la réalisation de la prestation ou avant le dépôt des factures sur la plateforme URSSAF.
Obligation immédiate : mise en place d’une garantie financière dès le 1er euro facturé.
2. Vous ne demandez pas d’acomptes
Vous déposez vos demandes de paiement sur la plateforme et l’URSSAF vous verse l’intégralité des factures.
Garantie financière requise uniquement à partir de 200 000 € de facturation AICI.
La plateforme vous notifiera à l’approche du seuil (170 000 €) afin de vous laisser le temps d’effectuer les démarches.
Montant et évolution de la garantie
Dans les deux cas, le montant de la garantie financière évolue par paliers en fonction du volume de facturation.
- Avec acomptes : garantie à mettre en place avant le 30 avril 2026
- Sans acomptes : obligation uniquement après franchissement du seuil
La garantie peut être demandée auprès :
- de votre banque
- de votre assureur
À ce stade, l’information circule encore imparfaitement auprès des établissements financiers. Certains interlocuteurs ne sont pas informés du dispositif.
Premiers repères tarifaires
À titre indicatif :
- Crédit Mutuel : environ 525 € / an pour une garantie de 15 000 €
- Crédit Coopératif : 750 € la première année, puis 550 € / an
Ces montants sont donnés à titre d’exemple et peuvent varier.
Ressources utiles
Une vidéo explicative de l’URSSAF détaille la garantie financière (à partir de la 26ᵉ minute) :
https://www.youtube.com/watch?v=GyKgaRhmVI4
Un webinaire complémentaire est prévu en mars. La date sera communiquée dès confirmation.
Afin de vous accompagner efficacement et négocier des conditions financières plus avantageuses, merci de vous signaler si vous devez mettre en place cette garantie.
Nous restons disponibles pour toute question ou difficulté.
