Unai - Les Associations Intermédiaires

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Les Actus de l’UNAI...

Retrouvez dans ces pages les actualités concernant l’UNAI, les associations intermédiaires et plus généralement les enjeux et nouvelles concernant l’insertion par l’activité économique. Le moteur de recherche « plein texte » vous permet de retrouver une information avec l’aide d’un mot clé ou d’une date.

Collectif national IAE : Première contribution commune

15/03/2023

Les 9 réseaux nationaux de l'IAE (Chantier Ecole, Coorace, Cocagne, Emmaüs, FAS, FEI, Mouvement des Régies, les Restos et l'UNAI) ont décidé de préparer une contribution commune qui a été transmise au cabinet du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion. 

Celle-ci revient sur le rapport établi par l'IGAS il y a peu et dresse les axes de travail attendus par tous nos réseaux en vue de l'élaboration d'une nouvelle feuille de route de l'IAE.

Vous trouverez ci-joint cette première contribution.

Création d'un collectif national inter-réseaux IAE

17/02/2023

L'ensemble des 9 réseaux nationaux de l'IAE (Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, FAS, FEI, Emmaüs, Mouvement des régies, Restos du coeur, UNAI) se sont constitués en COLLECTIF NATIONAL et ont rédigé le communiqué de presse commun ci-joint.

L'aide au poste en AI fixée à 1.509€ à compter du 1er août 2022

05/12/2022

Vous trouverez ci-joint l'arrêté du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion daté du 5 décembre 2022 (et publié le 15/12/2022 au JO), qui revalorise les aides au poste des structures de l'IAE pour tenir compte des hausses automatiques du SMIC intervenues l'été dernier.

Celui-ci est RÉTROACTIF au 1er août 2022 et sera donc appliqué par l'ASP pour toutes les heures travaillées depuis cette date.

Au delà de cette revalorisation indiciaire qui n'est que la conséquence de la hausse du SMIC, l'UNAI continue son plaidoyer auprès des pouvoirs publics pour obtenir une réelle revalorisation de l'AAP dans les AI par rapport aux autres SIAE permettant de couvrir les coûts de l'accueil et de l'accompagnement. Pour ce faire le niveau actuel devrait être doublé pour atteindre 3.000€ par ETP.

L’UNAI reçue par le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier DUSSOPT

14/11/2022

Christian de BRUNIER, Président, et Christophe CEVASCO, Délégué national de l’UNAI ont rencontré lundi 14 novembre Olivier DUSSOPT, en présence de sa directrice adjointe de cabinet, Bénédicte LEGRAND-JUNG  et de sa conseillère insertion, Caroline DEKERLE.

L’UNAI avait sollicité cet entretien avec le Ministre qui a pris ses fonctions rue de Grenelle en juillet dernier à la suite d’une première réunion collective partagée avec les autres réseaux de l’IAE qui s’est tenue début octobre et à l’occasion de laquelle le Ministre avait présenté sa feuille de route en faveur du plein emploi. 

L’objectif était d’apporter un éclairage bien spécifique sur la situation actuelle des Associations Intermédiaires, 10 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles règles de parcours IAE dans les AI et formuler des propositions d’évolution pour assurer la pérennité du modèle de l’AI, dans une période où les inquiétudes remontant du terrain sont nombreuses.

Dans un contexte général de tensions sur les recrutements, l’UNAI a pu donner en avant-première au Ministre les principaux enseignements de la grande enquête de l’OBSERVATOIRE NATIONAL DES AI  auquel plus de 100 associations intermédiaires adhérentes ont contribué en relayant les principaux points d’inquiétude relevés :

-	Une baisse globale d’activité dans les AI observée depuis l’été résultant de plusieurs facteurs combinés : manque de candidatures empêchant de pourvoir certaines demandes de missions, sécheresse estivale ayant réduit les activités d’entretien extérieur, effets de la hausse des prix qui a réduit les demandes des particuliers… Ces facteurs combinés se traduisent par une baisse moyenne de 4% par rapport à la même période de 2021. 2022 qui avait bien débuté ne permettra donc pas de retrouver les chiffres de 2019…

-	Le manque de candidats cité par plus de 70% des AI comme facteur marquant de 2022 et la présence dans les effectifs de SI employés par les AI de plus de 15% de personnes ne correspondant pas actuellement aux critères d’éligibilité requis en l’état ;

-	La surcharge de travail significative créée par la nouvelle procédure de PASS IAE et de détermination des critères d’éligibilité unanimement relevée par toutes les AI (97%) ainsi qu’une grande difficulté à bénéficier d’orientations de la part de prescripteurs peu mobilisés par la réforme ;

-	La très forte préoccupation vis-à-vis de l’échéance des PASS IAE de 24 mois au 30 novembre 2023 pour le stock de salariés en parcours massivement importés en décembre 2021

Face à ces inquiétudes l’UNAI a formulé au Ministre les propositions suivantes :

•	Compléter les critères d’éligibilité de catégorie 2 par un critère supplémentaire de « précarité financière et surendettement » permettant de prendre en compte l’absolue nécessité économique de conclure des missions en AI pour certaines catégories de personnes aux très faibles revenus. 

•	Permettre aux AI de gérer directement, à titre dérogatoire, les décisions de renouvellement de parcours au-delà de l‘échéance initiale de deux ans du 30 novembre 2023, sur la base d’un diagnostic socio-professionnel. Cette procédure basée sur le principe « confiance a priori – contrôles à posteriori » ferait alors l’objet d’une possibilité de contrôle, simultanément avec ceux prévus pour l’auto-prescription.

•	Amplifier le mouvement initié de dérogations à la limitation des 480 heures, sachant que seulement 30% des AI en ont à ce jour fait la demande (alors que celles-ci sont accordées pour près de 75% des cas) et la suppression à terme de cette entrave à la concurrence injustifiée qui limite le développement des AI en direction des mises à disposition en entreprise.

•	Accroitre l’aide aux postes dans les associations intermédiaires pour permettre de créer de nouveaux postes de permanents afin d’absorber le surcroit de travail administratif créé par le PASS IAE et permettre enfin de couvrir le coût  de l’accueil et de l’accompagnement en AI.

Olivier DUSSOPT a pris note de ces différentes demandes et nous a confirmé que l’enquête en cours lancée par l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) qui doit rendre ses conclusions à la fin de l’année servira de base pour examiner les modèles économiques des différentes SIAE.
Il a réaffirmé la volonté de croissance de l’IAE dans le cadre d’une stratégie globale visant le plein emploi. Il a aussi évoqué le projet de création de FRANCE TRAVAIL comme une opportunité à saisir pour les AI en se positionnant aux côtés de Pôle Emploi pour l’accueil et l’accompagnement des BRSA.
Il s’est montré ouvert à l’ajout d’un nouveau critère d’éligibilité lié à la précarité financière des personnes employées en AI. 
Sur la possibilité de faire évoluer l’actuelle procédure de renouvellement pour 12 mois des parcours initiaux de 24 mois, il a demandé d’être vigilants pour éviter que des parcours trop longs en AI ne se traduisent par une « trappe à pauvreté ». Le retour à l’emploi durable doit rester l’objectif prépondérant des AI mais les situations spécifiques seront examinées.
Enfin il annoncé que la demande de l’UNAI d’alignement de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) dans les AI sur celle des autres structures de mise à disposition de personnel serait applicable pour 2022 de manière rétroactive. Les services du ministère, en lien avec la direction de la sécurité sociale, ont en effet décidé d’appliquer cette disposition que nous avions demandée, dans l’attente de sa confirmation dans un prochain texte législatif.

L’UNAI se félicite de l’écoute bienveillante du Ministre, de la bonne compréhension des particularités des AI et a rappelé aussi son intérêt à toutes expérimentations innovantes permettant de mieux répondre aux besoins d’emploi sur leurs territoires. 
Nous marquons ainsi notre volonté de travailler conjointement avec le cabinet et les services du ministère du travail au cours des prochaines semaines pour construire des solutions pour les AI. 
En ce sens le Ministre souhaite en effet ramener rapidement de la sérénité face aux inquiétudes exprimées par les AI au bénéfice de la poursuite et du développement de leur mission au sein des structures de l’IAE.
L’UNAI vous tiendra informées au fur et à mesure de l’évolution et du résultat de ces discussions.

calcul de l'OETH dans les AI : la demande de l'UNAI enfin satisfaite !

01/11/2022

L'UNAI se félicite que la méthode de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en AI ait finalement été alignée, comme nous le demandions depuis plusieurs mois, sur les autres dispositifs de portage ou de mise à disposition de salariés.

Cette mesure que nous avions proposée par amendement lors de l'examen de la loi de finances 2022 avait été adoptée, puis censurée par le conseil constitutionnel (voir actus UNAI du 16/11 et 28/12/2021).
Le gouvernement s'était engagé à reprendre cette disposition par la suite.

La demande a été traitée via le bulletin officiel de la sécurité sociale, et le sujet est donc réglé avec application rétroactive au 1er janvier 2020. 
Lors de la réforme de 2018 applicable à compter du 1er janvier 2020, le calcul d’assujettissement à l’obligation d’emploi a aligné le calcul des effectifs sur les règles définies par l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale, avec quelques particularités comme la non prise en compte dans les effectifs de l’employeur des salariés portés ou mis à disposition des ETT et des groupements d’employeurs. Cette dérogation, dont bénéficiaient les associations intermédiaires avant la réforme, n’a pas été reprise dans les nouveaux textes.

L’amendement gouvernemental corrigeant la situation des associations intermédiaires, agences de mannequins et entreprises de travail à temps partagé a été voté au PLF 2022, mais censuré par le conseil constitutionnel considérant qu’il s’agissait d’un cavalier car ne modifiant pas l’assiette d’une contribution. 

A ce jour aucun véhicule législatif n’a pu être trouvé. 
 
Afin toutefois de prendre en compte le cas des associations intermédiaires, des agences de mannequins ainsi que des entreprises de travail à temps partagé, s’agissant d’une question d’interprétation des textes, il a été possible de porter en doctrine la position d’alignement sur les ETT et les groupements d’employeurs.

C’est ainsi que dès début 2022, les règles de détermination des effectifs d’assujettissement excluant les personnels portés pour l’ensemble des situations ont été harmonisées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). La position de l’administration est donc opposable en la matière.

Extrait du BOSS :
« 1220
Pour les entreprises de travail temporaire (ETT), les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequins, les entreprises de travail à temps partagé et les entreprises de portage salarial, l’effectif d’assujettissement à l’OETH est apprécié en fonction de leurs seuls effectifs permanents, après exclusion des effectifs intérimaires, mis à disposition ou en portage salarial. »

La question est donc réglée. Il pourra toutefois être envisagé de modifier les textes législatifs et les décrets d’application dès qu’une possibilité le permettra.

Sur la date de prise en compte de cet alignement, il est acté dans le BOSS une application rétroactive au 1er janvier 2020. Les corrections éventuelles sur l’échéance de juin 2021 (date de la déclaration de la DOETH 2020) sont en conséquence possibles au cas où les associations intermédiaires n’ont pas neutralisé les personnels non permanents.

Extrait du BOSS :
« Important :
Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables à compter de la contribution au titre de l’OETH due au titre de l’année 2020. »

La prise en compte des seuls salariés permanents des AI pour le calcul de l'obligation d'emploi de 6% de personnes en situation de handicap est donc rétroactive pour l'OETH due au titre de 2020, et calculée en 2021qui a été exigée dans vos structures. Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, demander un ajustement rétroactif. 

Vous trouverez ci-joint le lien vers le passage du BOSS concerné si vous aviez besoin de le fournir aux services des URSSAF.