Unai - Les Associations Intermédiaires

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Les Actus de l’UNAI...

Retrouvez dans ces pages les actualités concernant l’UNAI, les associations intermédiaires et plus généralement les enjeux et nouvelles concernant l’insertion par l’activité économique. Le moteur de recherche « plein texte » vous permet de retrouver une information avec l’aide d’un mot clé ou d’une date.

Enquête nationale du ministère chargé de l'insertion

08/09/2021

Le ministère chargé de l'insertion, en lien avec les réseaux nationaux de l'IAE dont l'UNAI qui a contribué à sa préparation, lance une grande enquête nationale auprès des entreprises inclusives en cette rentrée 2021.

L'objectif de ce questionnaire d'une dizaine de questions est de faire le point sur la situation de vos structures au retour de la trêve estivale, aussi bien en terme de conséquences de la crise sanitaire que de vos attentes et des difficultés rencontrées.

L'UNAI invite le plus grand nombre d'AI à répondre à cette enquête rapide avant le 16 septembre afin que les préoccupations et analyses des associations intermédiaires soient largement relayées et prises en compte.

Le lien joint à cette actualité vous permet de répondre directement au questionnaire. Merci de votre participation.

PASS Sanitaire et obligation vaccinale : le point sur la situation dans les AI

01/09/2021

Vous avez été très nombreux à nous interpeller suite à la décision de mise en place du PASS Sanitaire et de l'obligation vaccinale ces dernières semaines.

Nous allons dans cette information tenter de répondre aux principales questions que vous vous posez au quotidien sur la mise en œuvre de ces mesures au sein de vos AI. Le sujet est complexe et mérite une analyse fine de la situation...

Tout d'abord il convient de rappeler que les mesures contraignantes qui ont été mises en œuvre suite à l'adoption en urgence de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire et à la décision du Conseil Constitutionnel qui l'a très largement validée ne s'appliquent qu'à certaines professions, secteurs et lieux d'activités qui sont explicitement détaillés dans le texte de la loi et le décret qui a été publié. Les textes et liens en rapport avec ces dispositions sont joints en annexe de cette actualité. Ces mesures sont applicables, à ce jour, jusqu'au 15/11/2021 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Contrairement à ce que véhiculent à tort certains médias, l'obligation de présenter un PASS Sanitaire ou d'avoir été entièrement vacciné ne concerne pas tous les établissements recevant du public, ni toutes les professions au contact des personnes fragiles.

Pour résumer et synthétiser : seuls les professionnels de santé et l'ensemble des personnels intervenant dans des établissements de soins, cabinets ou services médicaux ou assimilés sont concernés par l'obligation vaccinale. Quant au PASS sanitaire il n'est exigible que dans une liste bien spécifique de lieux (voir ci dessous le décret du 07/08/2021 relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire) et pour les interventions qui se font en présence de public.

Les Associations Intermédiaires NE SONT DONC EN GENERAL PAS TELLEMENT concernées par cette liste pour tout ce qui relève de leurs activités SAUF :
- si elles mettent à disposition du personnel dans un des établissements ou lieux concerné par ces dispositions, auquel cas le personnel est soumis aux mêmes règles que le personnel titulaire.
Par exemple : 
- une AI qui met à disposition une personne pour effectuer des opérations de nettoyage / ménage au sein d'un EHPAD, d'un hôpital ou d'un IME où l'obligation vaccinale s'applique devra s'assurer que la personne est entièrement vaccinée ou engagée dans le processus de vaccination.
- Une AI qui fournit du personnel à un restaurant où le PASS sanitaire est exigible (tant pour les clients que pour le personnel salarié) devra s'assurer que le SI mis à disposition dispose bien d'un PASS sanitaire.
- Par contre une AI qui met à disposition du personnel dans les cantines scolaires N'EST PAS concernée par le PAS sanitaire puisque la restauration non commerciale n'est pas concernée par celui-ci.
- Une AI qui met à disposition d'une mairie une personne qui effectue le nettoyage d'une bibliothèque ne sera soumise au PASS sanitaire que si celle-ci effectue ses travaux aux heures de présence du public. Si l'intervention se déroule après la fermeture de la bibliothèque, ce n'est pas le cas...

Le cas spécifique des SAAD
Une AI qui met du personnel à disposition de particuliers pour des services à la personne ou des travaux à domicile N'EST PAS soumise au PASS Sanitaire ni à l'obligation vaccinale (même si le donneur d'ordre est une personne âgée) SAUF si elle le fait dans le cadre spécifique du SAAD (service d'aide et d'accompagnement à domicile) pour du maintien à domicile de personnes titulaires de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) allouée par les conseils départementaux. Seules les missions concernées par le SAAD nécessitent une obligation vaccinale.

Ce n'est donc pas le critère d'âge du client final qui est à retenir mais le lieu d'exercice de la mission, ainsi que le statut de celle-ci.
Seules les AI disposant d'un agrément SAAD peuvent être soumises à l'obligation vaccinale pour leur personnel fournissant des services d'aide à domicile aux personnes éligibles au SAAD via l'APA.
Les autres interventions à domicile chez des particuliers ne sont pas soumises à cette obligation vaccinale, ni à la nécessité de fournir un PASS sanitaire.

Pour rappel, le PASS sanitaire impose à la personne qui doit le présenter de justifier soit :
- d'un schéma vaccinal complet, ou
- d'un test anti COVID19 de moins de 72h, ou
- d'un certificat de guérison du COVID de plus de 2 mois.

Pour les personnels soumis à l'obligation vaccinale, il convient de retenir 3 dates :
- jusqu'au 14/09, elles peuvent continuer à travailler dans les lieux soumis à obligation vaccinale en présentant un PASS sanitaire
- du 15/09 au 14/10 : elles devront justifier de l'administration d'une première dose de vaccin
- après le 15/10 : elles devront être totalement vaccinées.
A défaut, ces personnes ne POURRONT PLUS travailler dans ces lieux. Dans ces deux derniers cas, si le personnel concerné ne satisfait pas aux obligations de vaccination, il ne pourra plus effectuer ses missions, son contrat se voyant suspendu sans rémunération ni indemnité. Il ne s'agit pas dans ce cas d'une sanction disciplinaire mais « d'une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes ». 
La suspension prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. 

Les personnels permanents des AI, notamment ceux qui sont en contact fréquents avec le public (dans les bureaux de l'AI ou chez les clients) ne SONT DONC PAS soumis à ces obligations.
Le nombre de salariés concernés par ces mesures en AI est donc a priori assez limité à ce stade.

Nous vous invitons à consulter l'exhaustive FAQ mise en ligne par le ministère du Travail sur le lien figurant ci-dessous.

Lorsque l'AI met à disposition du personnel dans un lieu ou chez un client où ces obligations ne sont pas applicables, elle doit toutefois s'assurer qu'un strict respect des gestes barrière et des protocoles spécifiques continue bien d'être respecté. 

L'UNAI invite néanmoins l'ensemble de ses adhérents, et au delà l'ensemble des AI et SIAE à inciter fortement l'ensemble de leurs salariés (permanents et en insertion) à se faire vacciner et à faciliter les RDV et absences nécessaires pour cela. 
Il n'est en effet pas exclu que les mesures d'obligation vaccinale ou de présentation du PASS soient étendues à l'avenir à d'autres lieux de travail et activités, si l'évolution de la crise sanitaire le nécessite. Il est donc préférable de prendre les devants en favorisant le plus grand nombre de vaccinations pour tous les personnels. 

Enfin, nous rappelons qu'en tant qu'employeurs VOUS N'ETES PAS HABILITES par la loi à exiger de vos salariés qu'ils vous fournissent une preuve de leur vaccination, puisqu'ils ne sont de fait pas soumis à cette obligation à ce stade. 
Nous vous invitons donc à la prudence dans les échanges avec les salariés pour éviter tout risque de contentieux, pour que l'information sur l'état de vaccination éventuelle de vos salariés soit communiquée volontairement sans que cela résulte d'une démarche contraignante de l'employeur.

Les clients finaux, (en dehors des établissements qui sont soumis à obligation vaccinale ou au PASS sanitaire) ne peuvent - en théorie - pas exiger que vous leur proposiez des personnels vaccinés. Dans la réalité, plusieurs AI nous ont fait remonter des demandes de ce type de la part de donneurs d'ordres... Il vous revient, avec tact et prudence, d'essayer de leur proposer des profils de personnes vaccinées, en gardant en tête qu'il ne s'agit pas d'une obligation. Au final le client reste décideur de l'éventuel contrat de mise à disposition. L'interruption d'une mission récurrente dans ce type de situation NE DOIT PAS résulter d'une décision de l'AI mais bien du client final.

Nous restons à votre disposition pour vous fournir plus de précisions ou répondre à vos interrogations sur des situations plus précises. N'hésitez pas à nous appeler à cet effet si des doutes subsistent.

Continuez à prendre soin de vous et des autres !

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : l'UNAI mobilisée pour accompagner et conseiller les AI

27/07/2021

Suite aux dernières annonces du Président de la République et au dépôt en urgence d'un projet de loi visant à renforcer l'usage du PASS sanitaire et à instaurer une obligation vaccinale pour certains personnels au contact des personnes fragiles, l'UNAI a suivi les débats en urgence au parlement qui ont abouti à son adoption ce week-end, en clôture de la session extraordinaire du parlement. 
Le texte de Loi définitivement adopté est joint à cette actu.

Avant qu'elle ne soit promulguée au JO et entre en vigueur, la loi doit encore être validée par le Conseil Constitutionnel qui se prononcera avant la fin de la semaine.

Les grandes mesures de ce texte sont les suivantes :
- Obligation de présenter un PASS sanitaire valide (certificat de vaccination complétée ou certificat de rétablissement après COVID de moins de 6 mois ou test COVID négatif de moins de 48h) pour accéder à certains lieux publics;
- Obligation pour certains personnels de se faire vacciner lorsqu'ils sont en contact avec des personnes fragiles (établissements de santé, EHPAD, etc...)
- Possibilité de suspension du contrat de travail et donc de la rémunération pour les personnes concernées qui n'effectueraient pas la vaccination
- Possibles sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement

L'UNAI vous propose dans son espace "RESSOURCES" réservé aux AI adhérentes une analyse juridique détaillée, menée conjointement avec notre cabinet spécialisé en droit du travail, pour bien vous préciser vos droits et obligations en tant qu'employeur, tant vis-à-vis de vos salariés permanents que de vos personnels en parcours d'insertion.

Certaines mesures devant entrer en vigueur et se durcir progressivement jusqu'à l'automne, nous aurons l'occasion de revenir à la rentrée sur la mis en oeuvre effective de ces nouvelles obligations en vous en précisant le calendrier. Il est notamment nécessaire de connaitre l'avis que rendra le Conseil Constitutionnel sur cette nouvelle loi.

Quoi qu'il en soit, l'UNAI engage tous ses adhérents et au delà toutes les AI à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour inciter l'ensemble des personnels (permanents et d'insertion) à se faire vacciner. Au delà de la loi et des obligations qu'elle entraine, de nombreux particuliers seront en effet en mesure de refuser des missions à domicile si les personnes mises à disposition ne peuvent pas justifier d'une vaccination complète. Plusieurs situations de ce type nous ont déjà été signalées.
Nous devons collectivement agir pour inciter toutes et tous à se faire vacciner sans tarder...

Si vous avez des questions liées à des situations spécifiques de certains de vos salariés, vous pouvez nous les adresser à : chargee-mission.unai@orange.fr

Nous tacherons comme toujours d'y répondre rapidement.

Le secteur de l'insertion appelé cet été en renfort de la restauration

08/07/2021

Le gouvernement a décidé d'étendre au secteur entier de la restauration (au sens large) l'opération de soutien au recrutement de salariés en insertion.

Comme ce fut le cas il y a quelques semaines pour venir en aide aux EHPAD et aux établissements recevant des personnes handicapées en pénurie de main d'oeuvre, une aide de 1,50€ par heure travaillée sera accordée DU 01er JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2021 pour toute mise à disposition de salarié en parcours d'insertion auprès d'une structure opérant dans le secteur de la restauration.
Cette mesure concerne cette fois-ci les AI et aussi les ETTI.

L'ensemble des restaurants ou structures assimilées (y compris la restauration collective) sont concernés.

Comme précédemment pour les EHPAD et EPSH, un code spécifique "AI RESTO" devra être renseigné dans l'extranet ASP. Une circulaire de la DGEFP a été finalisée et est consultable en pièce joint.

Au delà de cet appui ponctuel visant à répondre  à la pénurie actuelle de main d'oeuvre, un programme de professionnalisation et de formations qualifiantes sera mis en oeuvre au cours des prochains mois avec le soutien de l'UNAI pour former durablement des salariés en parcours d'insertion à ces métiers afin de leur assurer des débouchés pérennes pour le retour à l'emploi durable.

Depuis le 1er avril 2021 les DREETS remplacent les DIRECCTE...

01/04/2021

Depuis le 1er avril 2021, les anciennes DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 

L’objectif de cette transformation est de permettre une plus forte proximité et une meilleure mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) devient donc la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 
Vous y retrouverez les interlocuteurs et les services de votre ancienne DIRECCTE. Dans cette réorganisation, la DREETS reprend également les champs d’intervention de la Direction régionale de la cohésion sociale (DRCS).

La DREETS est à présent votre nouvel interlocuteur, pour toute question concernant :

    - L’entreprise, l’emploi, le développement des compétences, l’accompagnement des mutations économiques (sauvegarde des entreprises, formation professionnelle…) et le développement économique (soutien aux filières stratégiques et à l’innovation…).
   -  Le travail (politique du travail, inspection du travail).
   -  La concurrence, la consommation et la répression des fraudes (protection des consommateurs, contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales, métrologie, veille concurrentielle…).


Pour l'Outre-Mer, les DIECCTE sont ainsi remplacées par des DEETS, qui couvriront les mêmes compétences élargies.

Enfin, à l'échelon départemental, de nouvelles directions départementales sont créées : DDEETS qui remplacent les unités territoriales et deviendront ainsi les interlocuteurs directs des SIAE de ce territoire.