Retour sur la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi
Le texte de loi sur le renforcement de l’inclusion par l’emploi et l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée est paru au journal officiel du 15 décembre 2020. Vous en trouverez le texte complet en annexe de cette actu.
Pour autant la parution au JO de ce texte d’origine parlementaire déposé à l’été par des députés de la majorité sans qu’il ait été précédé d’une concertation avec les réseaux de l’IAE soulève de nombreuses questions. Il vient transcrire certains engagements qui figuraient dans le « Pacte d’Ambition pour l’IAE ». Il soulève aussi de nombreuses questions pour sa mise en oeuvre dans les AI…
Sa mesure phare contenue dans l’article 1 de la loi concerne la suppression de l’agrément préalable de Pôle Emploi et son remplacement par un « PASS IAE » délivré automatiquement par la Plateforme de l’Inclusion.
Dorénavant il n’y aura plus de contrôle préalable de l’éligibilité d’un candidat à un parcours d’insertion, mais une double possibilité d’intégrer directement un demandeur d’emploi s’il est considéré comme éligible à un parcours d’insertion.
La première possibilité peut s’effectuer par l’orientation par un prescripteur habilité de la personne concernée vers la SIAE où elle pourra engager un parcours d’insertion. La liste des prescripteurs nationaux a déjà été très largement étendue et figure en annexe de cet article. Elle devrait être finalisée dans un prochain arrêté du ministère.
Le prescripteur n’a pas à justifier des critères qui permettent selon lui d’intégrer un DE en parcours d’insertion qu’il a considéré comme éligible lors d’un diagnostic socio-professionnel.
La seconde possibilité est que la SIAE elle même déclare éligible une personne en recherche d’emploi si elle satisfait à au moins 1 critère administratif de catégorie 1 ou 3 critères de catégorie 2 (liste des critères en annexe).
Via l’une ou l’autre de ces procédures, une SIAE peut donc obtenir sans contrôle préalable qu’un salarié démarre un parcours d’insertion. des contrôles a posteriori seront en revanche effectués par l’administration pour s’assurer du bon respect de ces règles.
Ces mesures n’entreront en vigueur pour les associations intermédiaires qu’à compter de la fin de l’année 2021, un délai ayant été accordé pour régler les nombreuses questions non encore résolues pour les AI.
L’UNAI est particulièrement mobilisée depuis plusieurs semaines pour que les décrets d’application qui viendront déterminer comment cette nouvelle réforme s’appliquera dans les AI prennent en compte leur particularité. L’objectif commun que nous défendons est de garder à l’esprit la volonté de simplification des procédures et de « confiance a priori, contrôle a posteriori ».
