OETH dans les AI : Le Conseil Constitutionnel censure la disposition ! L'UNAI réagit immédiatement en saisissant le ministère du travail

Coup de théâtre inattendu fin décembre !
Le Conseil Constitutionnel a annulé pour cause de « cavaliers législatifs » un certain nombre d’articles de la loi de finances 2022, dont l’article 118 qui étendait aux AI le mode de calcul de l’effectif de référence pour le calcul de l’OETH sur celui des autres entreprises de mise à disposition de personnel.

Un « cavalier législatif » concerne une disposition qui est jugée sans lien direct avec l’objet du texte concerné (en l’occurrence la loi de finances de l’Etat pour 2022) sans pour autant en contester le fond.

L’UNAI, qui a découvert cette décision du Conseil Constitutionnel au retour des congés de fin d’année, a aussitôt saisi le Ministère du Travail pour demander que cette disposition soit intégrée en priorité à un prochain texte législatif.

Le cabinet de la Ministre et la DGEFP ont pris bonne note de notre demande et nous ont confirmé que dès qu’un texte de loi adapté serait présenté, la disposition serait réintroduite dans la loi.

Il n’y a pas de conséquence immédiate pour les AI puisque pour l’année 2021, l’OETH était déjà prévue sur les dispositions antérieures.
Notre objectif est que cette réforme soit adoptée au cours de 2022 pour que la modification du mode de calcul soit entérinée dès cette année.
Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’évolution de ce dossier.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter dans l’espace « RESSOURCES » la présentation effectuée sur ce sujet lors du RDV juridique mensuel du 27/01/2022 et visionner le REPLAY de la réunion.