L’UNAI obtient une exonération pérenne du versement transport pour toutes les AI de France !
Depuis la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dont bénéficiaient les AI et l’entrée en vigueur des allègements généraux début 2019, une épée de Damoclès pesait sur les associations intermédiaires : celle de voir appliquée l’obligation de verser la contribution mobilité.
Dès la fin 2018, l’UNAI avait saisi Bercy, le ministère du travail et les parlementaires de ce risque, qui aurait gravement déstabilisé le fragile équilibre économique des AI, s’il avait été mis en oeuvre. En effet le groupement des autorités organisatrices des transports (GART) avait fait remarquer que seule les associations oeuvrant dans le social et reconnues d’utilité publique étaient légalement exonérées de cette cotisation. Pour les AI, c’était une tolérance qui se maintenait. Rien ne s’opposait donc au prélèvement de cette charge dans le futur, dans telle ou telle région, qui aurait pu mettre en danger de mort les AI !
L’UNAI a dès lors rédigé une proposition d’amendement afin d’étendre cette disposition légale aux AI. Grâce à notre plaidoyer insistant auprès du gouvernement et des parlementaires, cette proposition a finalement été reprise par la Rapporteure du budget du ministère du travail, Mme Christine VERDIER JOUCLAS, que nous remercions chaleureusement pour son écoute et son soutien sur ce sujet crucial pour les AI. Cet amendement a également été proposé par Michèle de VAUCOULEURS, une fois de plus aux côtés des AI, et soutenu par le gouvernement. Merci à tous !
Le Projet de loi de finances pour 2021 intègre donc 2 amendements qui dispensent définitivement les associations intermédiaires de cette cotisation !
Vous trouverez ci-joint les 2 amendements qui ont été adoptés dans la nuit du mercredi 12/11 et garantit donc pour le futur le non paiement par toutes les AI de la contribution mobilité.
