Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : l'UNAI mobilisée pour accompagner et conseiller les AI

Suite aux dernières annonces du Président de la République et au dépôt en urgence d’un projet de loi visant à renforcer l’usage du PASS sanitaire et à instaurer une obligation vaccinale pour certains personnels au contact des personnes fragiles, l’UNAI a suivi les débats en urgence au parlement qui ont abouti à son adoption ce week-end, en clôture de la session extraordinaire du parlement.
Le texte de Loi définitivement adopté est joint à cette actu.

Avant qu’elle ne soit promulguée au JO et entre en vigueur, la loi doit encore être validée par le Conseil Constitutionnel qui se prononcera avant la fin de la semaine.

Les grandes mesures de ce texte sont les suivantes :
– Obligation de présenter un PASS sanitaire valide (certificat de vaccination complétée ou certificat de rétablissement après COVID de moins de 6 mois ou test COVID négatif de moins de 48h) pour accéder à certains lieux publics;
– Obligation pour certains personnels de se faire vacciner lorsqu’ils sont en contact avec des personnes fragiles (établissements de santé, EHPAD, etc…)
– Possibilité de suspension du contrat de travail et donc de la rémunération pour les personnes concernées qui n’effectueraient pas la vaccination
– Possibles sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement

L’UNAI vous propose dans son espace « RESSOURCES » réservé aux AI adhérentes une analyse juridique détaillée, menée conjointement avec notre cabinet spécialisé en droit du travail, pour bien vous préciser vos droits et obligations en tant qu’employeur, tant vis-à-vis de vos salariés permanents que de vos personnels en parcours d’insertion.

Certaines mesures devant entrer en vigueur et se durcir progressivement jusqu’à l’automne, nous aurons l’occasion de revenir à la rentrée sur la mis en oeuvre effective de ces nouvelles obligations en vous en précisant le calendrier. Il est notamment nécessaire de connaitre l’avis que rendra le Conseil Constitutionnel sur cette nouvelle loi.

Quoi qu’il en soit, l’UNAI engage tous ses adhérents et au delà toutes les AI à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour inciter l’ensemble des personnels (permanents et d’insertion) à se faire vacciner. Au delà de la loi et des obligations qu’elle entraine, de nombreux particuliers seront en effet en mesure de refuser des missions à domicile si les personnes mises à disposition ne peuvent pas justifier d’une vaccination complète. Plusieurs situations de ce type nous ont déjà été signalées.
Nous devons collectivement agir pour inciter toutes et tous à se faire vacciner sans tarder…

Si vous avez des questions liées à des situations spécifiques de certains de vos salariés, vous pouvez nous les adresser à : chargee-mission.unai@orange.fr

Nous tacherons comme toujours d’y répondre rapidement.