Arrêté du 12 avril 2022 sur les critères d'éligibilité à une parcours d'insertion
L’arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail a été publié au Journal Officiel le 14 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570864
L’arrêté du 12 avril 2022 ajoute à la liste des critères complémentaires (dite de niveau 2) un nouveau critère « bénéficiaire d’une protection temporaire », avec comme pièce justificative une autorisation provisoire de séjour, valide au moment de la délivrance par la plateforme de l’inclusion du récépissé d’enregistrement.
Ce nouveau critère doit permettre aux SIAE de recruter rapidement en leur sein des bénéficiaires de la protection temporaire qui répondraient aux caractéristiques du public cible de l’IAE, à l’appui d’au moins un critère complémentaire pour les AI.
Pour rappel, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine bénéficient d’une protection temporaire en vertu d’une décision du conseil de l’UE 2022/383 du 4 mars 2022 au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE.
L’autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire est aujourd’hui délivrée pour une période de 6 mois, renouvelable. Elle entraine automatiquement délivrance d’une autorisation de travail.
Son titulaire peut donc occuper un emploi sans que son employeur n’ait à solliciter une autorisation de travail auprès des services de main d’œuvre étrangère (FAQ Ukraine, Ministère de l’Intérieur, 21 mars 2022).
De plus, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent désormais être inscrits à Pôle emploi (instruction du 21/03/2022 relative à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des bénéficiaires de la protection temporaire).
