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OETH : L’UNAI obtient l’alignement des AI sur les autres dispositifs de mise à disposition ! Juridique 16/11/2021 00:00

L’amendement proposé par l’UNAI a été adopté lors de l’examen du budget 2022. Les AI ne seront plus soumises à l’OETH que sur les seuls permanents comme nous l’avions demandé en votre nom …

L’UNAI avait appelé l’attention du ministère du travail et des parlementaires sur les contraintes qui pesaient sur les AI en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 
En effet, alors que pour les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire ou les entreprises de portage salarial, l’assiette de calcul de l’obligation ne prenait en compte que les salariés permanents, pour les AI (qui avaient tout simplement été oubliées…) le calcul devait s’effectuer sur l’intégralité du nombre de salariés : permanents + salariés en insertion en parcours. 
Il en découlait des obligations élevées puisque calculées sur un effectif important.

Vous avez été nombreuses à nous signaler le risque de fortes pénalités qui pesait sur les AI de ce fait et nous avons alerté les services du Ministère du travail, le cabinet de la Ministre chargée de l’insertion Brigitte KLINKERT, et plusieurs parlementaires de ce sujet.
L’UNAI a proposé un amendement visant à aligner le statut des AI sur celui des autres dispositifs de mise à disposition de personnel, amendement qui a été repris par le gouvernement et adopté lors de l’examen du budget 2022.

Nous nous félicitons de cette issue positive qui va lever les importantes charges qui pesaient potentiellement au titre de l’OETH sur les AI et remercions particulièrement les Député(e)s qui ont soutenu activement et efficacement cette demande auprès du gouvernement !

Vous trouverez en pièce jointe l'amendement qui a été adopté et qui reprend notre argumentation.

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