Au sommaire de la veille juridique de mars 2016
On l’attendait et elle est arrivée l’ordonnance sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Mais la date de son entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016, ce qui nous laisse un peu de temps pour intégrer ces nouvelles dispositions. L’objectif assigné par le législateur étant celui de la sécurité juridique, le droit des contrats et des obligations est désormais plus lisible et plus accessible, avec en prime une révision de la présentation du code civil en faveur d’un plan chronologique (de la formation à l’exécution du contrat). Une première approche vous est présentée, elle est suivie d’un tableau récapitulatif des articles modifiés et des nouveautés. Nous reprendrons, dans les veilles juridiques suivantes chaque point impactant les associations intermédiaires. Mais, le travail de réforme du code civil ne fait que commencer, le rapport remis au président annonce une réforme globale de la responsabilité civile. Un projet de loi en ce sens a été annoncé lors de la présentation de l’ordonnance sur la réforme des contrats. C’est également la réponse du Conseil constitutionnel à une QPC qui a attiré notre attention ce mois-ci. Elle invalide la loi qui supprimait l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. Depuis longtemps cette règle était décriée tant en droit interne qu’en droit communautaire, elle a désormais disparu.
Ce mois-ci, zoom sur l’indemnité spécifique CDD-CIF. Des explications pour vous aider à comprendre l’articulation entre les règles du calcul de l’effectif (général et spécifiques), la nature des contrats et les normes propres aux contributions formations.
Côté judiciaire, c’est un arrêt qui rappelle les impératifs en matière de repos quotidien qui vous est proposé. Également, le décryptage très détaillé de l’œuvre jurisprudentielle précédente sur le temps partiel avec toutes ses incidences pour les AI.
Enfin, une loi publiée le 1er mars n’est pas sans intérêt, elle porte une expérimentation pour lutter contre le chômage de longue durée et s’appuie sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Si vous êtes sur les dits territoires, je crois que vous pourrez au moins vous renseigner. La loi n’est pas encore en vigueur, mais ça ne saurait tarder. Ce sera notre dernier conseil du mois.
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APPEL A COTISATION 2016
POUR INFORMATION
Le bordereau pour le paiement de la cotisation 2016 est disponible en consultant le lien suivant :
http://www.unai.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=98&Itemid=84
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Au sommaire de la veille juridique de février 2016
Pour ce mois de février, pas facile de faire le tri entre toutes les nouveautés. Dans l’actualité, un thème pratique que vous aurez peut-être à mettre en œuvre, il s’agit du nouveau congé de proche aidant. Sachez que celui-ci, issu de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, remplace l’ancien congé de soutien familial. Un décret reste à paraître, mais son cadre est plutôt bien défini d’ores et déjà.
Puis, deux thèmes plus « politiques », mais aux conséquences très pratiques. Le premier concerne le rapport Badinder dont vous avez forcément entendu parler. Si ce rapport est suivi des faits, il doit amener à un remaniement total du Code du travail. Alors, mieux vaut-il être prévenu. Quant au second, il porte sur une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) tranché par ledit Conseil et qui ne manque pas d’intérêt. D’abord, parce que la réponse met fin à une controverse entre les organisations syndicales patronales sur la façon de mesurer la représentativité, ensuite parce que la réponse colle parfaitement à la volonté du rapport Badinder de mieux faire ressortir la hiérarchie des normes dans le Code du travail « nouvelle mouture ».
C’est d’ailleurs cette même hiérarchie des normes qui nous a permis de répondre à un certain nombre de questions qui animent les AI quant à la mise en pratique de la complémentaire santé.
De la pratique au tribunal, il n’y a parfois qu’un pas alors pour vous éviter de le franchir, le décryptage de l’arrêt du mois dernier vous est proposé. Pour rappel, il portait sur l’obligation de formation comme composante de l’obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi. Quant à la jurisprudence du mois, elle nous permettra de revenir sur le temps partiel et sur les écueils à éviter en la matière.
Enfin, nombreuses sont les associations qui souhaitent se restructurer. Désormais, plus beaucoup de latitude, un décret d’application de la loi sur l’ESS (économie, sociale et solidaire) fixe le cadre des restructurations (fusion, scission, apport partiel d’actifs) réalisé par les associations.
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L'équipe de l'UNAI
Au sommaire de la veille juridique de janvier 2016
Une très belle année 2016 aux lecteurs de la veille juridique, qu’elle vous permette de mener à bien tous vos projets, et, par ricochet, qu’elle puisse apporter à tous vos salariés permanents ou non d’agréables moments.
Dans ce numéro, je vous propose le décryptage du décret relatif à la complémentaire santé ou plus exactement au dispositif de substitution de la couverture collective par versement de l’employeur d’une somme destinée à financer une partie de la couverture individuelle telle que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale est datée du 22 décembre et son décret d’application, ou plus exactement celui de l’article 34 de la loi est daté du 30 décembre 2015. Au moment où cette veille est rédigée, tous les articles nouveaux n’ont pas encore été transférés sur légifrance, vous serez donc vigilants si vous allez sur le site officiel.
Vous trouverez également un arrêt relatif à l’obligation de formation qui pèse sur l’employeur. Non dénué d’intérêt, cet arrêt permet d’avoir une idée du préjudice subi par un salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune formation pendant l’exécution de son contrat de travail. Et, bien sûr, l’analyse de l’arrêt précédent qui portait, rappelez-vous, sur la fiscalisation d’une association. Le commentaire de ce dernier texte est l’occasion de se pencher sur une question épineuse, celle du cumul entre les fonctions de dirigeants et de salarié dans une association, en d’autres termes, le statut de président-directeur. Si cette fonction de Président Directeur Général est bien connue et très cadrée par la loi dans le périmètre des sociétés commerciales, elle est plus sensible dans le cadre d’une association car en contradiction avec certains principes directeurs de l’association. Toutefois, l’administration ne proscrit pas totalement cette possibilité, à condition toutefois de l’entourer de toutes les garanties utiles.
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