Une très belle année 2016 aux lecteurs de la veille juridique, qu’elle vous permette de mener à bien tous vos projets, et, par ricochet, qu’elle puisse apporter à tous vos salariés permanents ou non d’agréables moments.

Dans ce numéro, je vous propose le décryptage du décret relatif à la complémentaire santé ou plus exactement au dispositif de substitution de la couverture collective par versement de l’employeur d’une somme destinée à financer une partie de la couverture individuelle telle que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale est datée du 22 décembre et son décret d’application, ou plus exactement celui de l’article 34 de la loi est daté du 30 décembre 2015. Au moment où cette veille est rédigée, tous les articles nouveaux n’ont pas encore été transférés sur légifrance, vous serez donc vigilants si vous allez sur le site officiel.

Vous trouverez également un arrêt relatif à l’obligation de formation qui pèse sur l’employeur. Non dénué d’intérêt, cet arrêt permet d’avoir une idée du préjudice subi par un salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune formation pendant l’exécution de son contrat de travail. Et, bien sûr, l’analyse de l’arrêt précédent qui portait, rappelez-vous, sur la fiscalisation d’une association. Le commentaire de ce dernier texte est l’occasion de se pencher sur une question épineuse, celle du cumul entre les fonctions de dirigeants et de salarié dans une association, en d’autres termes, le statut de président-directeur. Si cette fonction de Président Directeur Général est bien connue et très cadrée par la loi dans le périmètre des sociétés commerciales, elle est plus sensible dans le cadre d’une association car en contradiction avec certains principes directeurs de l’association. Toutefois, l’administration ne proscrit pas totalement cette possibilité, à condition toutefois de l’entourer de toutes les garanties utiles.

Bonne lecture

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Prochain numéro l'année prochaine, en février.

Excellentes fêtes et bonne lecture!

L'équipe de l'UNAI

Pensant obtenir davantage de précisions sur la complémentaire santé, j’ai un peu attendu avant de finaliser cette veille. Mais rien à faire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas encore adoptée, il vient même d’être rejeté par le Sénat. Néanmoins, l’actualité et les dates butoirs imposent de faire un point sur ce sujet.

Vous trouverez également les derniers développements du droit de la consommation dans le zoom. Vous avez jusqu’au 1^er janvier prochain pour vous mettre en conformité avec un nouveau décret et une ordonnance venant vous imposer une nouvelle obligation d’information auprès des consommateurs. Cette information porte sur le médiateur de la consommation, voie amiable de règlement des litiges (nouvellement obligatoire) avant toute phase contentieuse. Bien entendu, il faut tenir compte du contenu de vos documents pour remplir cette nouvelle obligation en bonne intelligence.

C’est également un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a retenu mon attention, il porte sur la fiscalisation d’une association. Il est très instructif, il ne doit pas faire naître de la crainte ou vous effrayer. Il faut au contraire en tirer les leçons et éviter de se retrouver dans une telle situation.

Ce mois-ci la PSDE (Prestation de suivi dans l’emploi) est entrée en vigueur. Cette nouvelle prestation vous a déjà été annoncée et présentée dans la veille juridique d’octobre. Ce dispositif mérite d’être connu des AI et peut-être doivent-elles y prendre part si elles ne veulent apparaître comme l’une des catégories de structures de l’IAE qui ne s’en sont pas saisies.

Dans l’attente de l’épilogue sur la complémentaire santé, je vous souhaite une lecture de ce numéro, en téléchargement dans votre espace adhérent.

Info de dernière minute : Alsace-Moselle

Le taux de cotisation supplémentaire d’assurance maladie reste inchangé en Alsace-Moselle pour 2016, il reste à 1,5% selon le Conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie. Les répercussions sur la complémentaire santé encore incertaines.

Comme tous les ans, le mois de novembre est marqué par l’introduction devant le Parlement des projets de loi de finance (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Ces deux textes sont toujours sources de nouveautés pour l’année à venir.

Bien entendu nous nous attarderons sur les mesures qui devraient être votées sans difficulté pour commencer à préparer les transitions. Et, nous attendrons d’avoir de plus amples détails sur d’autres dispositifs avant de les présenter ici. Outre ces deux projets de loi, ce mois de novembre est bien dense puisque nous attendons toujours un certain nombre de décrets ou d’arrêtés ou encore de publication pour la mise en œuvre des mesures de la loi Rebsamen. Un calendrier de publication de ces mesures vous est proposé de façon à ce que l’on sache ce qui est entré en vigueur et ce qui est en attente, faute de textes. C’est également la feuille de route sociale du gouvernement qui a été dévoilée le 19 octobre 2015 au terme de la conférence sociale. Le gouvernement y affirme sa volonté de prolonger les réformes engagées. Les AI devraient se saisir de certaines de ces mesures.

Certains d’entre vous m’ont déjà interpellée sur le report de la généralisation de la DSN. C’est confirmé, quelques explications supplémentaires à découvrir.

Dans ce numéro, vous trouverez aussi le point sur la nouvelle notion « d’agissements sexistes ». Plus insidieux que le harcèlement, les agissements sexistes semblent assez répandus, à lire les témoignages et le rapport à l’origine de ce dispositif.

Enfin, le coin des IRP met en lumière le congé de formation économique, sociale et syndicale d’abord parce qu’il a subi quelques modifications du fait de la loi sur le dialogue social, ensuite parce que certains de vos salariés demandent à en bénéficier. Ce congé est développé dans le coin des IRP, parce que ce sont, le plus souvent, des représentants du personnel qui vous sollicitent à ce sujet. Mais sachez que ce type de congé est ouvert à tout salarié syndiqué ou non et peu importe qu’il ait ou non un mandat.

Bonne lecture !

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