Au sommaire de la veille juridique de février 2016
Pour ce mois de février, pas facile de faire le tri entre toutes les nouveautés. Dans l’actualité, un thème pratique que vous aurez peut-être à mettre en œuvre, il s’agit du nouveau congé de proche aidant. Sachez que celui-ci, issu de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, remplace l’ancien congé de soutien familial. Un décret reste à paraître, mais son cadre est plutôt bien défini d’ores et déjà.
Puis, deux thèmes plus « politiques », mais aux conséquences très pratiques. Le premier concerne le rapport Badinder dont vous avez forcément entendu parler. Si ce rapport est suivi des faits, il doit amener à un remaniement total du Code du travail. Alors, mieux vaut-il être prévenu. Quant au second, il porte sur une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) tranché par ledit Conseil et qui ne manque pas d’intérêt. D’abord, parce que la réponse met fin à une controverse entre les organisations syndicales patronales sur la façon de mesurer la représentativité, ensuite parce que la réponse colle parfaitement à la volonté du rapport Badinder de mieux faire ressortir la hiérarchie des normes dans le Code du travail « nouvelle mouture ».
C’est d’ailleurs cette même hiérarchie des normes qui nous a permis de répondre à un certain nombre de questions qui animent les AI quant à la mise en pratique de la complémentaire santé.
De la pratique au tribunal, il n’y a parfois qu’un pas alors pour vous éviter de le franchir, le décryptage de l’arrêt du mois dernier vous est proposé. Pour rappel, il portait sur l’obligation de formation comme composante de l’obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi. Quant à la jurisprudence du mois, elle nous permettra de revenir sur le temps partiel et sur les écueils à éviter en la matière.
Enfin, nombreuses sont les associations qui souhaitent se restructurer. Désormais, plus beaucoup de latitude, un décret d’application de la loi sur l’ESS (économie, sociale et solidaire) fixe le cadre des restructurations (fusion, scission, apport partiel d’actifs) réalisé par les associations.
Bonne lecture à tous.
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Bonne lecture!
L'équipe de l'UNAI
Au sommaire de la veille juridique de janvier 2016
Une très belle année 2016 aux lecteurs de la veille juridique, qu’elle vous permette de mener à bien tous vos projets, et, par ricochet, qu’elle puisse apporter à tous vos salariés permanents ou non d’agréables moments.
Dans ce numéro, je vous propose le décryptage du décret relatif à la complémentaire santé ou plus exactement au dispositif de substitution de la couverture collective par versement de l’employeur d’une somme destinée à financer une partie de la couverture individuelle telle que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale est datée du 22 décembre et son décret d’application, ou plus exactement celui de l’article 34 de la loi est daté du 30 décembre 2015. Au moment où cette veille est rédigée, tous les articles nouveaux n’ont pas encore été transférés sur légifrance, vous serez donc vigilants si vous allez sur le site officiel.
Vous trouverez également un arrêt relatif à l’obligation de formation qui pèse sur l’employeur. Non dénué d’intérêt, cet arrêt permet d’avoir une idée du préjudice subi par un salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune formation pendant l’exécution de son contrat de travail. Et, bien sûr, l’analyse de l’arrêt précédent qui portait, rappelez-vous, sur la fiscalisation d’une association. Le commentaire de ce dernier texte est l’occasion de se pencher sur une question épineuse, celle du cumul entre les fonctions de dirigeants et de salarié dans une association, en d’autres termes, le statut de président-directeur. Si cette fonction de Président Directeur Général est bien connue et très cadrée par la loi dans le périmètre des sociétés commerciales, elle est plus sensible dans le cadre d’une association car en contradiction avec certains principes directeurs de l’association. Toutefois, l’administration ne proscrit pas totalement cette possibilité, à condition toutefois de l’entourer de toutes les garanties utiles.
Bonne lecture
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Excellentes fêtes et bonne lecture!
L'équipe de l'UNAI
Au sommaire de la veille juridique de novembre 2015
Pensant obtenir davantage de précisions sur la complémentaire santé, j’ai un peu attendu avant de finaliser cette veille. Mais rien à faire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas encore adoptée, il vient même d’être rejeté par le Sénat. Néanmoins, l’actualité et les dates butoirs imposent de faire un point sur ce sujet.
Vous trouverez également les derniers développements du droit de la consommation dans le zoom. Vous avez jusqu’au 1er janvier prochain pour vous mettre en conformité avec un nouveau décret et une ordonnance venant vous imposer une nouvelle obligation d’information auprès des consommateurs. Cette information porte sur le médiateur de la consommation, voie amiable de règlement des litiges (nouvellement obligatoire) avant toute phase contentieuse. Bien entendu, il faut tenir compte du contenu de vos documents pour remplir cette nouvelle obligation en bonne intelligence.
C’est également un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a retenu mon attention, il porte sur la fiscalisation d’une association. Il est très instructif, il ne doit pas faire naître de la crainte ou vous effrayer. Il faut au contraire en tirer les leçons et éviter de se retrouver dans une telle situation.
Ce mois-ci la PSDE (Prestation de suivi dans l’emploi) est entrée en vigueur. Cette nouvelle prestation vous a déjà été annoncée et présentée dans la veille juridique d’octobre. Ce dispositif mérite d’être connu des AI et peut-être doivent-elles y prendre part si elles ne veulent apparaître comme l’une des catégories de structures de l’IAE qui ne s’en sont pas saisies.
Dans l’attente de l’épilogue sur la complémentaire santé, je vous souhaite une lecture de ce numéro, en téléchargement dans votre espace adhérent.
Info de dernière minute : Alsace-Moselle
Le taux de cotisation supplémentaire d’assurance maladie reste inchangé en Alsace-Moselle pour 2016, il reste à 1,5% selon le Conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie. Les répercussions sur la complémentaire santé encore incertaines.