Les conventions de subvention ouvrent leurs données

(été 2017 – début septembre 2017)

 

Un décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant faire l’objet d’une diffusion, ainsi que leurs modalités de communication au public. Depuis le 1er août, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics attribuant des subventions faisant l’objet d’une convention devront diffuser, sous 3 mois à compter de sa signature : l’objet de la subvention, son montant, sa nature, son calendrier de versement et l’ensemble des organismes concernés par la convention.Un décret sur la mise à disposition des données de subvention

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/PRMJ1636989D/jo/texte

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