Financement participatif : précisions sur les associations chargées du suivi de l’activité

(été 2017 – début septembre 2017)

 

L’ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, prise sur habilitation de la loi dite « Sapin 2 » (L. no 2016-1691 du 9 déc. 2016, JO du 10), modifie une nouvelle fois le code monétaire et financier. C’est essentiellement l’article 9 de cette ordonnance qui intéresse le monde associatif en ce qu’il complète l’article L. 547-4 de ce code issu de l'ordonnance du 30 mai 2014 ayant créé un cadre légal pour le financement participatif (ord. no 2014-559, JO du 31, JA n o 502/2014, p. 8).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=id

Adhérents UNAI

Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.