RESERVE PARLEMENTAIRE

(été 2017 – début septembre  2017)

 

2. Fin de la réserve parlementaire
 
L’article 9 de la loi Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique met fin à la réserve parlementaire.
Source :
 https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=3055E8A8D6D387F83919D1086 B610C3B.tpdila16v_3?idDocument=JORFDOLE000034924617&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&le gislature=14 
 
 

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