Registre spécial / décret

[Juin 2017]

Le décret 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité est paru. Il "supprime le  abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial et simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil. Il modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de structurations entre associations."

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/INTD1702840D/jo/texte

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