Eligibilité du permis de conduire au CPF

[Avril 2017]

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 permet aux titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) d'utiliser des heures de ce compte pour financer le permis de conduire catégorie B. Un décret du 2 mars a précisé les modalités et conditions d'éligibilité.

Source :

La loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033934948

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034128700

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