Bulletin de salaire / dématérialisation

[Janvier 2017]

À compter du 1er janvier 2017, l'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dès lors que le salarié ne s'y oppose pas, dans des conditions qui viennent d''être fixées par décret.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=576247E31973A61BD5F47D92925A789E.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000033625104&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033624517

 

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