Au sommaire de la veille juridique de décembre 2014

 

Avec ce dernier décryptage de l'actualité juridique applicable aux associations intermédiaires, s'impose plus que jamais l'idée que les AI subissent les réformes, sans pouvoir intervenir sur leur contenu.
Ce constat nous a régulièrement conduit à exposer les possibilités juridiques offertes aux employeurs pour atténuer les effets des sources du droit imposées.


Par la négociation collective, il est effectivement possible d'adapter certaines règles de droit aux pratiques.
Désormais, conscientes de cette opportunité et confortées par des réformes qui font une place de plus en plus importante à l'ordre public dérogatoire, certaines structures souhaitent devenir actrices de leur cadre juridique.
Reste à définir le niveau auquel vont se jouer ces négociations. Mais avec cette prise de conscience et le dynamisme des dirigeants de ces structures, l'essentiel est fait. 2015 s'annonce comme l'année où des AI vont se saisir des outils juridiques à leur disposition. Nous ne manquerons pas de vous faire part de ces expériences qui contribuent à professionnaliser ce secteur d'activité et à promouvoir ses spécificités. Cette impression que le cadre juridique des AI est trop étriqué est en réalité un gage juridique. C'est l'assurance d'exister à côté d'autres secteurs sans être absorbés par ceux-là et avec la possibilité de le modifier sans avoir à solliciter les voisins juridiques.


Conçue comme un outil de professionnalisation, cette veille juridique est destinée aux seules AI et s'attache à n'exposer que les règles qui s'appliquent à ce secteur. Nous espérons qu'elle contribue quelque peu à cet objectif de professionnalisation. Et, le choix de ne pas céder à la mode de la vulgarisation à outrance vous impose certains efforts de compréhension dont nous sommes conscients. Mais la progression est certaine et la sécurité juridique que vous amenez à vos structures s'accompagne d'une professionnalisation du secteur qui colle parfaitement à la loi sur la formation professionnelle qui entre en vigueur au 1er janvier prochain et pour laquelle vous trouverez un récapitulatif des mesures à envisager.


Il faut également prévoir de compléter votre document d'évaluation des risques professionnels (document unique), la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant apporté quelques obligations supplémentaires.
Le zoom du mois est consacré à la limite des 480 heures pour les mises à disposition auprès de personnes morales. Vous êtes quelques structures soumises à contrôle URSSAF voire à sanction pour violation de cette règle. Cette recrudescence de contrôle sur ce point est un peu inquiétante vous trouverez donc les arguments vous permettant de répondre si vous deviez rencontrer la même difficulté.


Et, parce que la fin d'année approche, le conseil du mois porte sur la présomption de non assujettissement aux cotisations sociales des cadeaux ou bons d'achat offerts aux salariés.


Bonne lecture et très belles fêtes de fin d'année !

En téléchargement dans votre espace adhérent.

 

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