L'UNAI se bat pour lever le " verrou" des 480 heures

PROPOSITION DE L'UNAI AU CIE :

LEVER LE "VERROU" DES 480 H POUR FAVORISER LE RETOUR A L'EMPLOI DES CHOMEURS

Depuis le basculement au 1er Janvier 2019 sur les allègements généraux de cotisations employeur, les AI sont entrées de plein pied dans le droit commun. En termes de soutien public, le rapport s'est même inversé entre les AI et les ETTI : les AI ne perçoivent que 80% du montant moyen des aides publiques par ETPi perçues par les ETTI, et près de 3 fois moins par travailleur accompagné.

Financements publics Etat-Collectivités territoriales en 2017 (hors dépenses fiscales et exonérations de charges sociales) Rapport de la Cour des Comptes janvier 2019 (tableaux N°2 page 21 et N°7 page 55)

  ACI EI AI ETTI Total
Millions € 1.242 178 71 46 1.575
ETPi 35.100 12.200 17.600 9.100 74.000
Nb de salariés en insertion 48.900 13.600 56.500 13.300 132.300
€ par ETPi 35.385 14.590 4.034 5.055  
€ par salarié en insertion 25.398 13.088 1.257 3.459  

Pour pouvoir se développer dans le secteur des entreprises, qui représente à l'heure actuelle le principal levier de croissance, les AI ont besoin que l'on fasse sauter le verrou devenu obsolète et injustifié des 480 heures maximum pour les salariés détachés en entreprise.

Le parcours en AI offre un effet collectif de mobilisation particulièrement élevé en termes d'effectif de demandeurs d'emploi mobilisés. En effet pour 1 ETPi ce sont 3,2 salariés en insertion en moyenne mensuelle en AI, mais compte-tenu du turn-over important ce sont 7 salariés en insertion en moyenne annuelle.En chiffres bruts les 17.600 ETPi en AI représentent 56.500 salariés en moyenne mensuelle, mais 123.000 salariés ayant travaillé dans les AI en moyenne annuelle en 2018.

Cette observation a comme corollaire qu'il est dans l'intérêt collectif d'orienter les demandeurs d'emploi en priorité vers le dispositif AI, qui offre la meilleure mobilisation en termes d'effectif mobilisé vers l'emploi pour contribuer significativement à l’objectif « 240.000 salariés en insertion en 2022».

En termes d'efficacité, le rapport de la Cour des Comptes fait aussi ressortir que le croisement des fichiers Pole Emploi-DARES montre des résultats d'inclusion dans l'emploi de 48% douze mois après la sortie en AI, chiffre significativement supérieur aux 36% de sorties dynamiques déclarées par les structures (par sous-déclaration des salariés à l’issue de leurparcours).

 

En conclusion, pour pouvoir se développer les AI, qui sont maintenant à armes égales avec les autres SIAE dans le secteur concurrentiel, ont besoin de la levée de freins administratifs ou réglementaires comme la limitation à 480 heures qui n'a plus de justification depuis la suppression des exonérations sociales dont bénéficiaient précédemment les AI. L'UNAI demande donc la suppression générale de cette limitation dans le cadre des propositions que doit formuler le CIE à la Ministre du Travail.

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