PLF : 25 millions d'euros de l'ex-réserve parlementaire réorientés vers l'aide aux associations

(Novembre 2017 - Décembre 2017)

 

La suppression de la réserve parlementaire, actée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, a soulevé l'inquiétude de certaines associations, qui bénéficiaient d'une partie de ces fonds gérés par les députés et sénateurs.

Un collectif autour du Mouvement associatif a proposé de réorienter une partie de cette ex réserve vers le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Concrètement, au sein de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" du budget, 25 millions d'euros supplémentaires devraient être attribués au FDVA, en plus des 8,15 millions initialement prévus pour 2018.

Ces crédits "s'adresseront en priorité aux associations ne bénéficiant pas du CITS" (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) et en particulier celles qui emploient "moins de 10 salariés", a précisé Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Éducation nationale, qui représentait le gouvernement devant les députés.

Pour rappel, le CITS, qui s'adresse aux organismes privés à but non lucratif, est calculé sur la base de la masse salariale.

En outre, sa formule de calcul, associée à un abattement forfaitaire, aboutit à ce qu'il ne bénéficie finalement qu'aux associations employeuses et à partir d'un seuil de masse salariale qui se situe à plus de 500 000 euros annuels.

De nombreuses structures associatives ne sont donc pas concernées.

Jusqu'ici, le FDVA "se concentrait essentiellement sur les actions relatives à la formation des bénévoles", mais, a rappelé le ministre de l'Education, le décret portant sur sa création et son fonctionnement prévoyait également qu'il puisse "apporter "à titre complémentaire un soutien, notamment sous la forme de concours financiers", à d’autres types d’actions".

Les nouveaux crédits iront en ce sens. "Le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation […] sera précisé d'ici le début de l'exercice 2018", selon l'exposé des motifs de l'amendement.

Le ministre a aussi évoqué une future révision de la gouvernance du FDVA, ce qui passerait par une modification du décret du 30 décembre 2011 relatif à ce fonds.

Sources :

http://www.ash.tm.fr/racine/politique-economique-et-sociale/plf-25-millions-deuros-de-lex-reserve-parlementaire-reorientes-vers-laide-aux-associations-423787.php

 

 

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/DBGPGMPGM163.pdf

http://www.gouvernement.fr/partage/9693-le-gouvernement-engage-une-politique-de-developpement-de-la-vie-associative

 

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