Au sommaire de la veille juridique de mai
Ce mois de mai, s’il est riche en annonces politiques en tout genre n’est pas encore celui de la publication de décrets que nous attendons, notamment en ce qui concerne la complémentaire santé. S’il n’est toujours pas publié le mois prochain, nous ferons le point avec les éléments dont nous disposons en matière d’assurance. Ce sont également les décrets d’application de la loi sur la formation professionnelle qui se font attendre, même si c’est moins urgent pour les associations intermédiaires.
Au cœur de l’actualité, nous avons tout de même un décret d’application, celui relatif à la réforme de l’inspection du travail. Et, comme prévu, l’actualité du mois de mai se caractérisant par un certain nombre de jours fériés, nous poursuivons notre étude de ces jours « chômés » par les ponts.
Le zoom, comme promis, porte encore sur les services à la personne réalisés par les AI. Et, le conseil du mois attrait à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. C’est un arrêt récent qui met à nouveau en lumière cette obligation, mais sous un angle particulier, celui de propos et de comportements racistes dont a été victime un salarié. Or, ce risque, s’il se réalise, peut être qualifié de harcèlement moral. D’où la vérification des juges sur les mesures prises par l’employeur pour protéger ses salariés. Et, si rien ne transparaît en la matière, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui peut être retenue. Si le risque en lui-même ne peut être supprimé, des mesures doivent être envisagées par l’association intermédiaire pour éviter les récidives et par là même supprimer la faute inexcusable de l’employeur.
Le jeu consiste à lire l’arrêt, objet du zoom. J’espère que vous parvenez à comprendre de mieux en mieux ces lectures un peu obscures, je vous l’accorde. Si tel n’est pas le cas, n’hésitez pas à m’en faire part que je puisse vous aider dans la compréhension de la jurisprudence qui, même si elle n’est pas une source du droit pour le juge, reste un fondement juridique de référence pour les citoyens.
Enfin, le coin des IRP est consacré aussi à un arrêt récent qui doit convaincre les plus récalcitrants à mettre en place les élections. En effet, le défaut de procédure électorale peut coûter cher à ceux qui s’y soustraient.
Bonne lecture à tous !
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Le bulletin du mois d'avril
Au sommaire de la veille juridique d'avril
Outre le printemps précoce et les élections municipales, c'est encore avec un accord national interprofessionnel que s'ouvre cette veille juridique du mois d'avril.
Le 22 mars dernier, les partenaires sociaux ont adopté un accord relatif à l'indemnisation du chômage. La mesure la plus médiatisée et pourtant celle qui concernera le moins de salariés porte sur le différé spécifique d'indemnisation pour ceux qui percevront des indemnités de rupture très supérieures au montant des indemnités légales voire conventionnelles. A peine a-t-on entendu parler des droits rechargeables pour les demandeurs d'emplois. Ce dispositif promet pourtant une meilleure conciliation entre les droits acquis à l'indemnité chômage et la réalisation d'heures de travail salariées, sans faire perdre le droit aux premières. Malgré le silence gardé sur ce point, cet accord sonne aussi la fin de l'exonération des cotisations de l'assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans et plus. Ces mesures devraient s'appliquer à compter du 1er juillet 2014. Ces dispositifs devraient faire l'objet de la prochaine veille si les textes promis pour en déterminer les contours sont publiés.
Au cœur de l'actualité politique, mais pas seulement, nous vous proposons de faire un point sur les règles permettant de concilier un mandat municipal avec une activité salariée. Peu connu, ce dispositif mérite pourtant quelques développements pour éviter les erreurs malencontreuses à l'occasion desquelles elles sont découvertes ou redécouvertes par les juges. Au cœur de l'actualité saisonnière cette fois-ci, nous vous proposons de reprendre les textes afférents aux jours fériés et de les appliquer aux AI. Nous zoomerons, comme promis, sur les services à la personne réalisés par les AI. Le conseil du mois porte sur le solde des congés payés. Et, toujours le Jeu-ridique suivi du coin des IRP termineront cette saga juridico-comptable au cœur des associations intermédiaires.
Bonne lecture à tous!
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Au sommaire de la veille juridique de Mars
La formation professionnelle est réformée par l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale. Elle comporte trois titres. Le premier concerne «la formation professionnelle et l’emploi», le deuxième «la démocratie sociale» et le dernier «l’inspection et le contrôle». Nous nous attacherons dans ce numéro aux nouveautés qui ont un impact sur les AI. Mais, nous reviendrons sur cette loi lorsque les décrets annoncés seront publiés.
C’est également le décret du 21 janvier 2014 généralisant l’aide au poste qui est au cœur de l’actualité, même si les questions restent encore nombreuses sur les modalités d’application.
Le zoom sera consacré ce mois-ci et dans les veilles suivantes aux activités de services à la personne que peuvent exercer les associations intermédiaires. Plus d’une veille seront nécessaires pour identifier ce cadre. Aussi, tous les mois, nous vous proposerons un article sur cet aspect particulier afin de délimiter le plus précisément possible le contour «des mises à disposition auprès de personnes physiques» pour reprendre l’expression de l’article L. 5132-7 du Code du travail, celui qui définit les associations intermédiaires. Dans ce numéro, nous nous consacrons «aux services à la personnes». Mais, si une partie seulement «des services à la personne» tels que définis par la loi sont autorisées aux associations intermédiaires, les services à la personne ne sont pas les seules activités que l’AI est en droit de réaliser lors des mises à disposition auprès de personnes physiques. Pour bien maîtriser le cadre, encore faut-il savoir ce à quoi s’expose la structure qui en déborderait. En conséquence, nous exposerons à chaque-fois les risques liés aux débordements. Les règles relatives à la conservation des données sociales sont également dans le «zoom du mois».
Bonne lecture à tous!
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Au sommaire de la veille juridique de Février
Quand une réforme en cache d'autres, tel pourrait être l'intitulé du projet de loi présenté le 22 janvier dernier au conseil des ministres. Ce projet de loi relatif à "la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" est censé transposer l'accord national interprofessionnel (un ANI de plus) du 14 décembre 2013 sur la formation continue.
L'intitulé laisse entrevoir un projet beaucoup plus large que l'ANI d'origine. Effectivement, il débute par une disposition tendant à repousser l'entrée en vigueur du nouveau seuil de 24 heures pour le temps partiel. Repris par certains, commenté à l'emporte pièce par d'autres et l'on nous interpelle ainsi : "ça en est fini des 24 heures pour les AI". Certains se targuant même qu'une circulaire viendrait confirmer cela.
Pour l'instant, et pour ceux qui ont tout compris de la hiérarchie des sources du droit, une circulaire n'est certainement pas à la hauteur pour "abroger" une loi. Et, la loi qui repousse l'entrée en vigueur du dispositif sur les 24 heures est très restrictive et ne concerne en rien les AI. Ce point est au coeur de l'actualité avec les autres dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle entre autres. Le zoom porte sur la fiscalisation des cotisations pour l'année 2013. En outre, une nouvelle rubrique, "le coin des IRP" doit permettre aux associations qui ont organisé les élections et à celles qui veulent se lancer dans l'aventure d'avoir des éléments de réponse à des questions qu'elles se posent.
Bonne lecture à tous
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