Assez peu de répit sur le front juridique ce mois-ci.

En effet, nous avons enfin les projets de décrets sur la généralisation de la complémentaire Ils ne sont pas définitivement adoptés, mais la direction de la sécurité sociale vient de remettre sa copie. Il reste des incertitudes et toujours rien sur le champ d’application ou du moins sur les dispenses d’adhésion. Pour cette raison, vous trouverez dans le zoom une synthèse du calendrier à respecter pour la mise en place de cette assurance et surtout quelques conseils pour ceux qui voudraient commencer à faire réaliser des devis.

C’est également le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui a été adoptée en première lecture par l’assemblée nationale. La loi se veut générale, il est donc logique que l’on n’ait pas de précisions sur les avancées concrètes que cette loi apportera aux structures labélisées « entreprise d’utilité sociale ». Pourtant quelques réflexions s’imposent déjà à la lecture de ce projet de loi.

Le zoom est encore consacré aux activités de services à la personne. L’on poursuit le détail de ces activités et l’on s’attache à définir « l’offre globale de services », notion que l’on trouve parfois accolée à certaines de ces activités.

L’arrêt que vous trouverez dans la rubrique « jeu-ridique » est très important. Je vous incite à le lire sans aucune indication. Promis, il sera décrypté dans la prochaine veille et peut-être aurons-nous alors la solution à la question qu’il soulève.

Enfin, alertés par certains d’entre vous inquiets de la prolifération des références aux CDDI, nous voulions apporter quelques précisions juridiques. Pour cette raison, le coin des IRP est remplacé par cet article intitulé « de l’usage du CDD ». Il s’agit d’une présentation objective des différents régimes juridiques des CDD. Il n’a pas pour objectif de vous influencer, simplement de vous donner les clés pour une meilleure compréhension.

Bonne lecture, très bel été à tous et pour les plus studieux, une petite veille juridique sera publiée en juillet au cas où nous ayons d’ici là, la suite des décrets sur la complémentaire santé.

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Ce mois de mai, s’il est riche en annonces politiques en tout genre n’est pas encore celui de la publication de décrets que nous attendons, notamment en ce qui concerne la complémentaire santé. S’il n’est toujours pas publié le mois prochain, nous ferons le point avec les éléments dont nous disposons en matière d’assurance. Ce sont également les décrets d’application de la loi sur la formation professionnelle qui se font attendre, même si c’est moins urgent pour les associations intermédiaires. 

Au cœur de l’actualité, nous avons tout de même un décret d’application, celui relatif à la réforme de l’inspection du travail. Et, comme prévu, l’actualité du mois de mai se caractérisant par un certain nombre de jours fériés, nous poursuivons notre étude de ces jours « chômés » par les ponts.

Le zoom, comme promis, porte encore sur les services à la personne réalisés par les AI. Et, le conseil du mois attrait à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. C’est un arrêt récent qui met à nouveau en lumière cette obligation, mais sous un angle particulier, celui de propos et de comportements racistes dont a été victime un salarié. Or, ce risque, s’il se réalise, peut être qualifié de harcèlement moral. D’où la vérification des juges sur les mesures prises par l’employeur pour protéger ses salariés. Et, si rien ne transparaît en la matière, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui peut être retenue. Si le risque en lui-même ne peut être supprimé, des mesures doivent être envisagées par l’association intermédiaire pour éviter les récidives et par là même supprimer la faute inexcusable de l’employeur.

Le jeu consiste à lire l’arrêt, objet du zoom. J’espère que vous parvenez à comprendre de mieux en mieux ces lectures un peu obscures, je vous l’accorde. Si tel n’est pas le cas, n’hésitez pas à m’en faire part que je puisse vous aider dans la compréhension de la jurisprudence qui, même si elle n’est pas une source du droit pour le juge, reste un fondement juridique de référence pour les citoyens.

Enfin, le coin des IRP est consacré aussi à un arrêt récent qui doit convaincre les plus récalcitrants à mettre en place les élections. En effet, le défaut de procédure électorale peut coûter cher à ceux qui s’y soustraient. 

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Outre le printemps précoce et les élections municipales, c'est encore avec un accord national interprofessionnel que s'ouvre cette veille juridique du mois d'avril.

Le 22 mars dernier, les partenaires sociaux ont adopté un accord relatif à l'indemnisation du chômage. La mesure la plus médiatisée et pourtant celle qui concernera le moins de salariés porte sur le différé spécifique d'indemnisation pour ceux qui percevront des indemnités de rupture très supérieures au montant des indemnités légales voire conventionnelles. A peine a-t-on entendu parler des droits rechargeables pour les demandeurs d'emplois. Ce dispositif promet pourtant une meilleure conciliation entre les droits acquis à l'indemnité chômage et la réalisation d'heures de travail salariées, sans faire perdre le droit aux premières. Malgré le silence gardé sur ce point, cet accord sonne aussi la fin de l'exonération des cotisations de l'assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans et plus. Ces mesures devraient s'appliquer à compter du 1er juillet 2014. Ces dispositifs devraient faire l'objet de la prochaine veille si les textes promis pour en déterminer les contours sont publiés.

Au cœur de l'actualité politique, mais pas seulement, nous vous proposons de faire un point sur les règles permettant de concilier un mandat municipal avec une activité salariée. Peu connu, ce dispositif mérite pourtant quelques développements pour éviter les erreurs malencontreuses à l'occasion desquelles elles sont découvertes ou redécouvertes par les juges. Au cœur de l'actualité saisonnière cette fois-ci, nous vous proposons de reprendre les textes afférents aux jours fériés et de les appliquer aux AI. Nous zoomerons, comme promis, sur les services à la personne réalisés par les AI. Le conseil du mois porte sur le solde des congés payés. Et, toujours le Jeu-ridique suivi du coin des IRP termineront cette saga juridico-comptable au cœur des associations intermédiaires.

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