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PASS Sanitaire et obligation vaccinale : le point sur la situation dans les AI IAE 01/09/2021 00:00

Vous avez été très nombreux à nous interpeller suite à la décision de mise en place du PASS Sanitaire et de l'obligation vaccinale ces dernières semaines.

Nous allons dans cette information tenter de répondre aux principales questions que vous vous posez au quotidien sur la mise en œuvre de ces mesures au sein de vos AI. Le sujet est complexe et mérite une analyse fine de la situation...

Tout d'abord il convient de rappeler que les mesures contraignantes qui ont été mises en œuvre suite à l'adoption en urgence de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire et à la décision du Conseil Constitutionnel qui l'a très largement validée ne s'appliquent qu'à certaines professions, secteurs et lieux d'activités qui sont explicitement détaillés dans le texte de la loi et le décret qui a été publié. Les textes et liens en rapport avec ces dispositions sont joints en annexe de cette actualité. Ces mesures sont applicables, à ce jour, jusqu'au 15/11//2021 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Un projet de loi visant à étendre ce délai jusqu'au mois de juillet 2022 est en cours de discussion au parlement.

Contrairement à ce que véhiculent à tort certains médias, l'obligation de présenter un PASS Sanitaire ou d'avoir été entièrement vacciné ne concerne pas tous les établissements recevant du public, ni toutes les professions au contact des personnes fragiles.

Pour résumer et synthétiser : seuls les professionnels de santé et l'ensemble des personnels intervenant dans des établissements de soins, cabinets ou services médicaux ou assimilés sont concernés par l'obligation vaccinale. Quant au PASS sanitaire il n'est exigible que dans une liste bien spécifique de lieux (voir ci dessous le décret du 07/08/2021 relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire) et pour les interventions qui se font en présence de public.

Les Associations Intermédiaires NE SONT DONC EN GENERAL PAS TELLEMENT concernées par cette liste pour tout ce qui relève de leurs activités SAUF :
- si elles mettent à disposition du personnel dans un des établissements ou lieux concerné par ces dispositions, auquel cas le personnel est soumis aux mêmes règles que le personnel titulaire.
Par exemple : 
- une AI qui met à disposition une personne pour effectuer des opérations de nettoyage / ménage au sein d'un EHPAD, d'un hôpital ou d'un IME où l'obligation vaccinale s'applique devra s'assurer que la personne est entièrement vaccinée ou engagée dans le processus de vaccination.
- Une AI qui fournit du personnel à un restaurant où le PASS sanitaire est exigible (tant pour les clients que pour le personnel salarié) devra s'assurer que le SI mis à disposition dispose bien d'un PASS sanitaire.
- Par contre une AI qui met à disposition du personnel dans les cantines scolaires N'EST PAS concernée par le PAS sanitaire puisque la restauration non commerciale n'est pas concernée par celui-ci.
- Une AI qui met à disposition d'une mairie une personne qui effectue le nettoyage d'une bibliothèque ne sera soumise au PASS sanitaire que si celle-ci effectue ses travaux aux heures de présence du public. Si l'intervention se déroule après la fermeture de la bibliothèque, ce n'est pas le cas...

Le cas spécifique des SAAD
Une AI qui met du personnel à disposition de particuliers pour des services à la personne ou des travaux à domicile N'EST PAS soumise au PASS Sanitaire ni à l'obligation vaccinale (même si le donneur d'ordre est une personne âgée) SAUF si elle le fait dans le cadre spécifique du SAAD (service d'aide et d'accompagnement à domicile) pour du maintien à domicile de personnes titulaires de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) allouée par les conseils départementaux. Seules les missions concernées par le SAAD nécessitent une obligation vaccinale.

Ce n'est donc pas le critère d'âge du client final qui est à retenir mais le lieu d'exercice de la mission, ainsi que le statut de celle-ci.
Seules les AI disposant d'un agrément SAAD peuvent être soumises à l'obligation vaccinale pour leur personnel fournissant des services d'aide à domicile aux personnes éligibles au SAAD via l'APA.
Les autres interventions à domicile chez des particuliers ne sont pas soumises à cette obligation vaccinale, ni à la nécessité de fournir un PASS sanitaire.

Pour rappel, le PASS sanitaire impose à la personne qui doit le présenter de justifier soit :
- d'un schéma vaccinal complet, ou
- d'un test anti COVID19 de moins de 72h, ou
- d'un certificat de guérison du COVID de plus de 2 mois.

Pour les personnels soumis à l'obligation vaccinale, il convient de retenir 3 dates :
- jusqu'au 14/09, elles peuvent continuer à travailler dans les lieux soumis à obligation vaccinale en présentant un PASS sanitaire
- du 15/09 au 14/10 : elles devront justifier de l'administration d'une première dose de vaccin
- après le 15/10 : elles devront être totalement vaccinées.
A défaut, ces personnes ne POURRONT PLUS travailler dans ces lieux. Dans ces deux derniers cas, si le personnel concerné ne satisfait pas aux obligations de vaccination, il ne pourra plus effectuer ses missions, son contrat se voyant suspendu sans rémunération ni indemnité. Il ne s'agit pas dans ce cas d'une sanction disciplinaire mais « d'une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes ». 
La suspension prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. 

Les personnels permanents des AI, notamment ceux qui sont en contact fréquents avec le public (dans les bureaux de l'AI ou chez les clients) ne SONT DONC PAS soumis à ces obligations.
Le nombre de salariés concernés par ces mesures en AI est donc a priori assez limité à ce stade.

ACTUALISATION du 28/10/2021 : suite à une décision du Conseil d'Etat, l'ensemble des personnels des crèches et des établissements recevant de jeunes enfants sont soumis à l'obligation vaccinale. TOUT personnel (y compris des remplaçants fournis par des AI) y exerçant  DOIVENT DONC à compter de cette date présenter un schéma vaccinal complet. 

Nous vous invitons à consulter l'exhaustive FAQ mise en ligne par le ministère du Travail sur le lien figurant ci-dessous.

Lorsque l'AI met à disposition du personnel dans un lieu ou chez un client où ces obligations ne sont pas applicables, elle doit toutefois s'assurer qu'un strict respect des gestes barrière et des protocoles spécifiques continue bien d'être respecté. 

L'UNAI invite néanmoins l'ensemble de ses adhérents, et au delà l'ensemble des AI et SIAE à inciter fortement l'ensemble de leurs salariés (permanents et en insertion) à se faire vacciner et à faciliter les RDV et absences nécessaires pour cela. 
Il n'est en effet pas exclu que les mesures d'obligation vaccinale ou de présentation du PASS soient étendues à l'avenir à d'autres lieux de travail et activités, si l'évolution de la crise sanitaire le nécessite. Il est donc préférable de prendre les devants en favorisant le plus grand nombre de vaccinations pour tous les personnels. 

Enfin, nous rappelons qu'en tant qu'employeurs VOUS N'ETES PAS HABILITES par la loi à exiger de vos salariés qu'ils vous fournissent une preuve de leur vaccination, puisqu'ils ne sont de fait pas soumis à cette obligation à ce stade. 
Nous vous invitons donc à la prudence dans les échanges avec les salariés pour éviter tout risque de contentieux, pour que l'information sur l'état de vaccination éventuelle de vos salariés soit communiquée volontairement sans que cela résulte d'une démarche contraignante de l'employeur.

Les clients finaux, (en dehors des établissements qui sont soumis à obligation vaccinale ou au PASS sanitaire) ne peuvent - en théorie - pas exiger que vous leur proposiez des personnels vaccinés. Dans la réalité, plusieurs AI nous ont fait remonter des demandes de ce type de la part de donneurs d'ordres... Il vous revient, avec tact et prudence, d'essayer de leur proposer des profils de personnes vaccinées, en gardant en tête qu'il ne s'agit pas d'une obligation. Au final le client reste décideur de l'éventuel contrat de mise à disposition. L'interruption d'une mission récurrente dans ce type de situation NE DOIT PAS résulter d'une décision de l'AI mais bien du client final.

Nous restons à votre disposition pour vous fournir plus de précisions ou répondre à vos interrogations sur des situations plus précises. N'hésitez pas à nous appeler à cet effet si des doutes subsistent.

Continuez à prendre soin de vous et des autres !

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