Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale / loi

[Juillet 2016]

La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 rajoute un critère de discrimination sociale à la liste établie par l'article L1132-1 du code du travail. Il s'agit de la  « vulnérabilité [d’une personne] résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ».

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/24/AFSX1514889L/jo/texte

Adhérents UNAI

Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.