Au sommaire de la veille juridique d'avril 2016

Commençons par les actualités qui seraient de nature à toucher les AI, mais dont nous ne traiterons pas dans cette veille juridique, faute de fondement ou d’utilité pratique.

L’annonce faite par le gouvernement d’une surtaxation des CDD pourrait inquiéter les AI comme tout acteur qui recourt à ce type de contrat de travail. Reste qu’il n’est pas du ressort du gouvernement de fixer les taux de cotisation sociale, mais de celui des partenaires sociaux dans le cadre de la convention UNEDIC.

Le 1er avril a également vu consacrer le « sourçage », le « marché de partenariat », ou encore « l’ouverture des données relatives à la commande publique ». Les nouveautés abondent dans la réforme de la commande publique entrée en vigueur ce 1er avril. Les services du ministre de l'Economie ont d’ailleurs détaillé ce vendredi 15 avril les principaux dispositifs de cette nouvelle "boîte à outils", qui se veut utile aux PME. J’aurais pu faire un long article sur ce dispositif, mais l’on sait que, pour les AI, le problème n’est pas de maîtriser le cadre de la commande publique puisque tout est verrouillé en amont par une commande et un contrat que les bénéficiaires n’ont plus qu’à signer, mais plutôt d’accéder à ces commandes dont elles sont tenues à distance au profit d’autres structures de l’IAE.

Le mois d’avril n’est pas celui qui fixera le contenu définitif de la loi travail … Pour autant, le gouvernement est bien décidé à le faire adopter avant l’été. Vous trouverez donc un récapitulatif sur l’état du texte soumis au parlement.

Le zoom est consacré ce mois-ci à l’assurance chômage pour répondre à de nombreuses questions sur le sujet. Entre « droits rechargeables » et « droit d’option », les bénéficiaires semblent s’y perdre. Et toujours en réponses à vos interrogations et pour faire suite à des formations, une synthèse des sources informelles permettant de résoudre les questions de mise en œuvre de la complémentaire santé vous est proposée en dernière rubrique.

Enfin, parce qu’ils sont toujours instructifs, mais réservés aux plus courageux, les arrêts du jeu. Celui du mois d’avril porte sur un licenciement pour alcoolémie pendant le temps de travail.

Bonne lecture.

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