Au sommaire de la veille juridique de mars 2016

On l’attendait et elle est arrivée l’ordonnance sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Mais la date de son entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016, ce qui nous laisse un peu de temps pour intégrer ces nouvelles dispositions. L’objectif assigné par le législateur étant celui de la sécurité juridique, le droit des contrats et des obligations est désormais plus lisible et plus accessible, avec en prime une révision de la présentation du code civil en faveur d’un plan chronologique (de la formation à l’exécution du contrat). Une première approche vous est présentée, elle est suivie d’un tableau récapitulatif des articles modifiés et des nouveautés. Nous reprendrons, dans les veilles juridiques suivantes chaque point impactant les associations intermédiaires. Mais, le travail de réforme du code civil ne fait que commencer, le rapport remis au président annonce une réforme globale de la responsabilité civile. Un projet de loi en ce sens a été annoncé lors de la présentation de l’ordonnance sur la réforme des contrats. C’est également la réponse du Conseil constitutionnel à une QPC qui a attiré notre attention ce mois-ci. Elle invalide la loi qui supprimait l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. Depuis longtemps cette règle était décriée tant en droit interne qu’en droit communautaire, elle a désormais disparu.


Ce mois-ci, zoom sur l’indemnité spécifique CDD-CIF. Des explications pour vous aider à comprendre l’articulation entre les règles du calcul de l’effectif (général et spécifiques), la nature des contrats et les normes propres aux contributions formations.


Côté judiciaire, c’est un arrêt qui rappelle les impératifs en matière de repos quotidien qui vous est proposé. Également, le décryptage très détaillé de l’œuvre jurisprudentielle précédente sur le temps partiel avec toutes ses incidences pour les AI.


Enfin, une loi publiée le 1er mars n’est pas sans intérêt, elle porte une expérimentation pour lutter contre le chômage de longue durée et s’appuie sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Si vous êtes sur les dits territoires, je crois que vous pourrez au moins vous renseigner. La loi n’est pas encore en vigueur, mais ça ne saurait tarder. Ce sera notre dernier conseil du mois.

 

Bonne lecture à tous.
En téléchargement dans votre espace adhérent.

Adhérents UNAI

Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.