Au sommaire de la veille juridique de février 2016

Pour ce mois de février, pas facile de faire le tri entre toutes les nouveautés. Dans l’actualité, un thème pratique que vous aurez peut-être à mettre en œuvre, il s’agit du nouveau congé de proche aidant. Sachez que celui-ci, issu de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, remplace l’ancien congé de soutien familial. Un décret reste à paraître, mais son cadre est plutôt bien défini d’ores et déjà.

Puis, deux thèmes plus « politiques », mais aux conséquences très pratiques. Le premier concerne le rapport Badinder dont vous avez forcément entendu parler. Si ce rapport est suivi des faits, il doit amener à un remaniement total du Code du travail. Alors, mieux vaut-il être prévenu. Quant au second, il porte sur une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) tranché par ledit Conseil et qui ne manque pas d’intérêt. D’abord, parce que la réponse met fin à une controverse entre les organisations syndicales patronales sur la façon de mesurer la représentativité, ensuite parce que la réponse colle parfaitement à la volonté du rapport Badinder de mieux faire ressortir la hiérarchie des normes dans le Code du travail « nouvelle mouture ».

C’est d’ailleurs cette même hiérarchie des normes qui nous a permis de répondre à un certain nombre de questions qui animent les AI quant à la mise en pratique de la complémentaire santé.

De la pratique au tribunal, il n’y a parfois qu’un pas alors pour vous éviter de le franchir, le décryptage de l’arrêt du mois dernier vous est proposé. Pour rappel, il portait sur l’obligation de formation comme composante de l’obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi. Quant à la jurisprudence du mois, elle nous permettra de revenir sur le temps partiel et sur les écueils à éviter en la matière.

Enfin, nombreuses sont les associations qui souhaitent se restructurer. Désormais, plus beaucoup de latitude, un décret d’application de la loi sur l’ESS (économie, sociale et solidaire) fixe le cadre des restructurations (fusion, scission, apport partiel d’actifs) réalisé par les associations.

Bonne lecture à tous.

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