Au sommaire de la veille juridique de novembre 2015

Pensant obtenir davantage de précisions sur la complémentaire santé, j’ai un peu attendu avant de finaliser cette veille. Mais rien à faire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas encore adoptée, il vient même d’être rejeté par le Sénat. Néanmoins, l’actualité et les dates butoirs imposent de faire un point sur ce sujet.

Vous trouverez également les derniers développements du droit de la consommation dans le zoom. Vous avez jusqu’au 1er janvier prochain pour vous mettre en conformité avec un nouveau décret et une ordonnance venant vous imposer une nouvelle obligation d’information auprès des consommateurs. Cette information porte sur le médiateur de la consommation, voie amiable de règlement des litiges (nouvellement obligatoire) avant toute phase contentieuse. Bien entendu, il faut tenir compte du contenu de vos documents pour remplir cette nouvelle obligation en bonne intelligence.

C’est également un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a retenu mon attention, il porte sur la fiscalisation d’une association. Il est très instructif, il ne doit pas faire naître de la crainte ou vous effrayer. Il faut au contraire en tirer les leçons et éviter de se retrouver dans une telle situation.

Ce mois-ci la PSDE (Prestation de suivi dans l’emploi) est entrée en vigueur. Cette nouvelle prestation vous a déjà été annoncée et présentée dans la veille juridique d’octobre. Ce dispositif mérite d’être connu des AI et peut-être doivent-elles y prendre part si elles ne veulent apparaître comme l’une des catégories de structures de l’IAE qui ne s’en sont pas saisies.

Dans l’attente de l’épilogue sur la complémentaire santé, je vous souhaite une lecture de ce numéro, en téléchargement dans votre espace adhérent.

Info de dernière minute : Alsace-Moselle

Le taux de cotisation supplémentaire d’assurance maladie reste inchangé en Alsace-Moselle pour 2016, il reste à 1,5% selon le Conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie. Les répercussions sur la complémentaire santé encore incertaines.

 

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