Au sommaire de la veille juridique de l'été 2015

Ce numéro estival est consacré à la loi Macron ou « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » et à la loi Rebsamen intitulée « loi sur le dialogue social et l’emploi ». La première a définitivement été adoptée le 9 juillet dernier après diverses pérégrinations et pour finir la saisine du conseil constitutionnel. Le texte publié ne sera promulgué qu’après le 15 août. Mais, l’on connait les points qui risquent d’être refoulés par les sages La plupart des mesures sont destinées à s’appliquer en 2016. Peu de temps donc pour décrypter ce texte aux 313 articles, trier ceux qui ont une incidence pour les AI et vous proposer un processus optimal pour intégrer ces mesures dans votre pratique.

La loi Rebsamen dénommée « loi sur le dialogue social et l’emploi », issue également d’un véritable marathon parlementaire a été définitivement adoptée le 23 juillet dernier. Elle ne devrait pas être déférée devant le Conseil constitutionnel, mais conformément au processus législatif, elle n’est pas encore publiée. Moins volumineuse que la loi Macron, elle entérine la prime d’activité pour les travailleurs modestes de 18 à 25 ans en fusionnant le RSA-Activité avec la prime pour l’emploi. Cette prime d’activité est conçue comme un complément de rémunération pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC. Nous y reviendrons lorsque les décrets seront publiés de façon à ce que vous puissiez informer vos salariés en insertion. A titre purement informatif, sachez que cette loi transforme l’AFPA en établissement public et intègre un nouveau fléchage pour la taxe d’apprentissage. Mais, les mesures qui apparaîssent comme les plus urgentes à vous exposer concernent la pénibilité et le CHSCT. Comme annoncé, c’est effectivement le compte personnel de pénibilité (C3P) qui subit quelques aménagements. En ce qui concerne le CHSCT, il est intégré à la délégation unique pour les structures dont l’effectif se situe entre 50 et 200 salariés. Que les AI concernées se rassurent, on attend les décrets et ensuite on pourra organiser les élections dans ce cadre.

Un arrêt de la cour de cassation a également attiré notre attention. La solution n’est pas nouvelle, mais elle s’applique à une situation qui doit vous faire comprendre ce qu’est une « pratique d’entreprise » (au sens de structure qui emploie des salariés. Et, vous allez voir que la tolérance de l’employeur peut être source de désagrément. A méditer en vous remémorant que le droit n’est pas la morale et non que le droit n’est pas moral …

Bonne lecture les pieds en éventail pour les plus chanceux !

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