Au sommaire de la veille juridique d'avril 2015

La promesse de réformes se poursuit en ce mois d’avril, certaines déjà engagées peinent à se réaliser alors que les modifications à l’œuvre passent presque inaperçues, faute d’audience médiatique alléchante.

Une réforme annoncée et qui pourrait avoir un impact sur les associations intermédiaires concerne le projet de loi relatif au dialogue social. Il doit être présenté au conseil des ministres le 22 avril pour être voté au plus tard en juillet. Outre la simplification des IRP, il devrait emporter création de la prime d’activité (fusion RSA-Prime d’activité). Seule une catégorie d’associations intermédiaires sera impactée en principe par le premier point. Il s’agit de celles dont l’effectif se situe entre 50 et 200 salariés. Attention, la notion d’effectif en la matière est un peu plus complexe qu’elle n’en a l’air. Elle ne résulte pas d’un calcul en « équivalent temps plein ». Pour ces associations (effectif entre 50 et 200 salariés), l’on organise en général l’élection d’une délégation unique du personnel qui regroupe délégués du personnel et comité d’entreprise. Mais il convient également d’élire dans ces structures un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Or, ce qui est envisagé dans cette réforme est une fusion des 3 institutions. Une seule instance pour trois organes avec des prérogatives inchangées.

A l’inverse le droit de la consommation se développe à grande vitesse. Il faut avouer qu’il est plus facile de prendre des arrêtés que de faire voter des lois. A lire donc cet arrêté du 17 mars 2015. Il porte sur l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne. La mise en œuvre doit être réalisée pour le 1er juillet prochain ! Des modifications à réaliser avec le plus grand sérieux, sinon les services de la répression des fraudes et de la concurrence se chargeront de le faire appliquer. Après la protection du consommateur, c’est également celle du salarié qui s’enrichit.

Quant à la jurisprudence, elle apporte toujours son lot de nuances pour qui sait la lire. A noter l’arrêt du mois, plein de subtilités à propos de la visite médicale. Et à dévorer très attentivement, les explications attendues sur l’arrêt du mois dernier ou l’application aux AI de la nouvelle présomption de validité des avantages catégoriels conventionnels, tout le monde ou presque devrait se reconnaître …

Enfin, le coin des IRP reprend du service à la demande presque générale … de ceux qui sont dotés d’IRP.

Bonne lecture !

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