Au sommaire de la veille juridique d'octobre 2014

Le décret tant attendu mentionnant les cas de dispense à la complémentaire santé est enfin paru. Peu de surprise puisqu’il renvoie à l’article du Code de la sécurité sociale déjà applicable. C’est une étude de ces cas de dispenses que nous vous proposons en insistant sur la règle selon laquelle, ce n’est pas à l’AI de dispenser ses salariés de complémentaire santé, mais au salarié de décider, éclairé par l’AI, s’il souhaite ou non bénéficier de l’assurance mise en place par la structure.

Pour vous aider dans cette mise œuvre, un tableau vous est proposé. Il doit permettre de déterminer le nombre de salariés concernés par la généralisation de cette couverture. Ce sera plus facile ensuite de négocier avec un assureur et de connaître les conditions du contrat qu’il va vous proposer.

Ce sont également trois nouveaux décrets d’application de la loi sur la formation professionnelle qui sont parus ce mois-ci. Le premier (n° 2014-1119) est relatif aux listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation, le deuxième (n° 2014-1120) concerne les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation et le dernier (n° 2014-1045) porte sur l’information et la consultation du CE en matière de formation professionnelle. Ils font état de nouveaux impératifs d’informations et de suivi que les AI devront intégrer dans les contrats de travail de tous les salariés.

Le Zoom du mois doit retenir toute votre attention. Il concerne les nouvelles règles d’exonération du versement transport (TV). Les AI en étaient exonérées jusqu’à présent, il n’est pas certain que cette situation demeure.

La confirmation faite par la chambre criminelle que les temps de trajet sont bien des temps de travail effectif et la condamnation pour travail dissimulé de l’association, partie dans cette affaire est à l’honneur du jeu-ridique du mois, comme promis à ceux qui s’impatientaient.

Bonne lecture

Bonne lecture et bonne reprise à tous

En téléchargement dans votre espace adhérent.

Adhérents UNAI

Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.